Francis Saint-Léger
Question N° 10695 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en place d'un grand service public de l'emploi. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 15 septembre 2009
En vue de mieux accompagner les salariés dans l'évolution de leurs carrières et de faciliter les transitions professionnelles, le Gouvernement français a engagé en 2008 une importante réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette réforme vise, notamment, à renforcer l'efficacité du service public pour l'emploi pour les entreprises comme pour les personnes à la recherche d'un emploi. La loi du 13 février 2008 a permis en particulier la création d'une institution publique nationale par la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du réseau de l'assurance chômage. La création juridique du nouvel opérateur est intervenue le 19 décembre 2008, par la réunion de son premier conseil d'administration. Par ailleurs, une convention tripartite entre l'État, l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) et la nouvelle institution, dénommée Pôle emploi, a été signée en avril 2009. Cette convention fixe un calendrier du processus de fusion entre les deux réseaux ainsi qu'une définition de l'offre de service du nouvel opérateur. Le calendrier fixe des objectifs d'amélioration tangible, dès 2009, et définit les évolutions attendues de l'offre de service aux personnes en recherche d'emploi et aux entreprises à l'horizon 2011. Des objectifs pour l'année 2009 visant à simplifier et améliorer l'accès aux services : dès la fin du premier trimestre 2009, des équipes mixtes ont été installées dans l'ensemble des sites recevant du public, où les usagers du service public peuvent accéder aux services antérieurement délivrés par les agences locales de l'emploi et les antennes Assedic ; un entretien unique d'inscription a été substitué aux deux entretiens précédents. Le demandeur d'emploi dispose désormais d'un accueil unique et d'un interlocuteur unique tant pour l'indemnisation que pour la définition du j parcours d'accès à l'emploi. Ceci constitue une simplification majeure, et doit permettre un gain d'efficacité avéré ; le conseil d'administration a, en outre, adopté un ensemble de mesures d'aides aux demandeurs d'emploi. Contrairement, aux anciens dispositifs ouverts aux seuls demandeurs d'emploi indemnisés, une des principales évolutions permises avec la création de la nouvelle institution a été de généraliser les mesures d'aide à la mobilité géographique et professionnelle à l'ensemble des demandeurs d'emploi ; une réforme institutionnelle qui s'est inscrite dans l'évolution du suivi de la recherche d'emploi et dans la mise en place du revenu de solidarité active. La réforme institutionnelle s'accompagne d'un renforcement des outils d'accompagnement dans le retour à l'emploi et clarifie les droits et devoirs des demandeurs d'emploi. Ces premières mesures seront poursuivies par l'évolution de l'offre de service aux personnes en recherche d'emploi et aux entreprises. Après une première phase de consolidation, il est fixé un objectif, à l'horizon 2011, d'accroissement des taux de retour à l'emploi. La réforme de l'organisation s'accompagne d'une plus grande personnalisation de l'offre de service : amélioration des méthodes de diagnostic ; renforcement de la qualité des projets personnalisés d'accès à l'emploi ; renforcement de l'offre de service vers les publics prioritaires rencontrant des difficultés particulières de retour à l'emploi. De nouveaux services devront également être développés vers les personnes en activité qui souhaitent mener à bien un projet professionnel et vers les employeurs. En conclusion, les premiers signes tangibles de simplification des démarches des demandeurs d'emploi, l'élargissement des aides et mesures à l'ensemble des demandeurs d'emploi - et pas seulement aux bénéficiaires de l'assurance chômage - constituent déjà des évolutions importantes par rapport à la situation antérieure. Par ailleurs, l'organisation est fortement mobilisée par la configuration de son organigramme et de son mode d'organisation territoriale. Ceci suscite un dialogue social important et mobilisateur, qui doit également conduire à l'élaboration d'une nouvelle convention collective. La convergence des deux cultures, des deux modes organisationnels, constituent en outre des éléments essentiels de la réussite de la fusion.
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