Laurent Hénart
Question N° 106922 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 avril 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'absence de partage de prestations familiales en cas de résidence alternée. Dans son rapport annuel 2010, récemment publié, le Médiateur de la République constate que les règles actuelles d'attribution des prestations familiales en cas de divorce ou de séparation ne sont pas adaptées aux parents qui choisissent la résidence alternée des enfants. Ce mode de garde, qui concerne pourtant 15 % des parents qui se séparent, est en augmentation constante depuis 2002. Or la loi n'a toujours pas été réformée pour instaurer le principe d'une répartition des prestations familiales entre deux parents qui assument de manière égale l'éducation de leurs enfants. Une première mesure, votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, permet le partage des seules allocations familiales. Il conviendrait de poursuivre cette réforme concernant les autres prestations familiales. Ce faisant, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour adapter sa politique en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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