Philippe Meunier
Question N° 106879 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 avril 2011
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la lutte contre la fraude à la protection sociale. Suite au décret n° 2007-240 du 27 février 2007 ayant créé l'agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008, et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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