Michel Zumkeller
Question N° 106862 au Ministère des Sports
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des sports sur les actions menées par la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 7 juin 2011
La Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) est une instance créée par le décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 codifié aux articles R. 142-1 à 3 du code du sport. Elle a pour mission l'examen des projets d'édiction ou de modification, par les fédérations sportives délégataires, des règlements relatifs aux équipements sportifs, notamment au regard d'une notice sur l'impact de ces projets. Outre son président, M. Noël de Saint-Pulgent, inspecteur général des finances, la commission comprend dix-huit membres dont quatre représentants de l'État, cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements sur proposition des associations nationales d'élus locaux, le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant, quatre représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives, deux représentants des entreprises intéressées par les équipements sportifs et deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des équipements sportifs. La CERFRES a été installée le 12 janvier 2010. Au cours de l'année 2010, elle s'est réunie à quatre reprises et a examiné six projets de règlements présentés par cinq fédérations sportives : football (règlement des terrains et règlement de l'éclairage), basket-ball, athlétisme, twirling-bâton, volley-ball. Les frais engagés par l'administration concernent notamment la préparation et l'envoi des convocations, la mise à disposition d'une salle pour le déroulement des réunions, l'établissement des procès-verbaux et des avis, la notification de ces avis aux présidents de fédérations concernés et la publication de ces avis au Bulletin officiel du ministère chargé des sports. Ces frais ne sont pas identifiés dans les dépenses de fonctionnement de la direction des sports, qui assure le secrétariat de la commission. Cependant, on peut signaler que le montant des frais de déplacement remboursés en 2010 aux membres de la CERFRES ne résidant pas en Île-de-France s'est élevé à 653,92 euros. De même, les coûts de diffusion des avis de la CERFRES dans une des publications destinées aux collectivités territoriales et habilitées à recevoir des annonces légales, conformément aux dispositions de l'article R. 142-3 du code du sport, ont représenté un total de 29 466 euros en 2010.
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