Michel Zumkeller
Question N° 106847 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par le conseil supérieur de la mutualité en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le Conseil supérieur de la mutualité est l'instance officielle de représentation du secteur mutualiste auprès de l'administration. Il est organisé en commissions spécialisées. Son rôle est essentiellement consultatif, la loi (art. L. 411-1 du code de la mutualité) prévoyant notamment sa consultation obligatoire sur les textes législatifs et réglementaires intéressant le secteur de la mutualité. La commission réglementation est saisie pour avis, par le ministre chargé de la mutualité, sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur de la mutualité. La commission agrément est consultée préalablement aux décisions de l'autorité de contrôle prudentiel relatives à l'agrément des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance. La commission des affaires générales gère, pour le compte de l'État, le fonds national de solidarité et d'action mutualistes (FNSAM), qui alloue des prêts et subventions aux mutuelles. Les réserves du fonds sont principalement alimentées par les bonis de liquidation des mutuelles ainsi que par les rendements des placements effectués par la Caisse des dépôts et consignations. Le fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité est assuré par la direction de la sécurité sociale, le secrétaire et le secrétaire adjoint du Conseil étant des fonctionnaires de la direction désignés par le ministre chargé de la mutualité, en application de l'article R. 411-2 du code de la mutualité. Cette activité consiste essentiellement en l'organisation des séances de commissions spécialisées. La commission dite « agrément » statue au gré des demandes d'agrément d'organismes mutualistes qui lui sont soumises par l'autorité de contrôle prudentiel (en pratique deux à trois fois par an). La commission « réglementation » se réunit environ cinq à six fois par an en fonction de l'activité normative relative au secteur de la mutualité. La commission des affaires générales se tient quant à elle annuellement et délivre environ une trentaine de prêts et subventions, prêts et subventions qui financent principalement les activités sanitaires et sociales des mutuelles. Pour 2010, environ 5 Meuros de prêts et de subventions ont été accordés, les réserves du fonds s'élevant à 170 Meuros. En ce qui concerne les moyens financiers, le fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité se résume à la prise en charge, par le ministère chargé de la mutualité, des frais de déplacement des membres du conseil lors qu'ils sont convoqués pour assister aux séances ainsi qu'à la prise en charge des frais d'envoi des documents préparatoires aux séances.
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