Michel Zumkeller
Question N° 106836 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par le conseil de modération et de prévention en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, et ses conditions de fonctionnement sont définies par le décret n° 2006-159 du 14 février 2006. Ainsi que le prévoient les textes précités, le CMP est une instance de dialogue et d'échange qui ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole. Il assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Il est consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence. L'article 6 du décret précité prévoit que les moyens nécessaires au fonctionnement du CMP sont assurés conjointement par les ministères chargés de la santé et de l'agriculture suivant des modalités arrêtées par les deux ministères, et que ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Le ministère chargé de l'agriculture met à la disposition du CMP un poste de secrétariat pour organiser et établir le procès-verbal des réunions de l'instance, qui se tiennent en alternance soit dans les locaux du ministère chargé de la santé, soit dans les locaux du ministère chargé de l'agriculture. Un arrêté du 10 avril 2009 approuve le règlement intérieur de cette instance, qui prévoit notamment qu'un rapport annuel synthétisant les travaux et les conditions de fonctionnement du CMP est produit dans les six mois suivant l'année civile faisant l'objet du rapport annuel. Ce rapport devrait donc être rendu public, pour l'année 2010, très prochainement.
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