Michel Zumkeller
Question N° 106824 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par la commission nationale des accidents médicaux en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le dispositif de règlement amiable des dommages liés au système de santé, mis en place par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, comprend, outre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed). Instance indépendante placée auprès des ministres chargés de la santé et de la justice, composée de représentants d'experts médicaux, de représentants d'usagers du système de santé et de personnalités qualifiées, médecins et juristes, cette dernière a pour missions d'élaborer la liste nationale des experts en accidents médicaux, de contribuer à leur formation en responsabilité médicale, de veiller à l'harmonisation du fonctionnement du dispositif et de préparer un rapport annuel permettant de l'évaluer. À ce titre, elle constitue l'interlocuteur privilégié des CRCI auxquelles elle adresse des recommandations et dont elle analyse le fonctionnement. Son rapport annuel présente la synthèse de ses observations. L'inscription sur la liste des experts repose sur un examen réalisé par deux rapporteurs et des débats en séance, conduits notamment à partir des rapports d'expertise fournis. Renouvelée par arrêté du 8 février 2010, la commission a, au cours de ses huit réunions de 2010, instruit 26 dossiers de demande d'inscription d'experts, élaboré deux rapports annuels (2008-2009 et 2009-2010). Elle a, par ailleurs, examiné, au travers de groupes de travail, l'évolution de la formation des experts en responsabilité médicale et la mise en place d'un système d'évaluation des experts par les CRCI. Elle a enfin élaboré une méthode d'accès aux informations individuelles des CRCI couvertes par le secret médical. Plusieurs de ses membres ont participé à la formation d'experts en responsabilité médicale. Les membres de cette commission ne sont indemnisés que s'ils subissent une perte de revenus pendant les séances de la commission ainsi que, de façon très modeste, pour les rapports élaborés sur les candidatures des experts. Trois agents de catégories A, B et C du ministère du travail, de l'emploi et de la santé contribuent, pour une partie de leur temps, au fonctionnement de la commission, à la réalisation du rapport et des recommandations et au suivi de la liste des experts.
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