Michel Zumkeller
Question N° 106811 au Ministère des Sports
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par la commission de reconnaissance des qualifications en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 13 septembre 2011
La Commission nationale de reconnaissance des qualifications dans le champ des activités physiques ou sportives a été créée en application des dispositions de l'article R. 212-84 du code du sport. Elle est chargée de traiter les dossiers de reconnaissance de qualification et les demandes d'équivalence de diplôme étranger. La reconnaissance des qualifications des ressortissants communautaires fait l'objet d'une procédure déconcentrée à l'échelon départemental. La commission ne traite que des dossiers pour lesquels les préfets estiment qu'il y a une différence substantielle entre la qualification du demandeur et celle exigée en France. Cette procédure a été mise en place en 2010. Le ministère des sports a mené une campagne d'information et de sensibilisation auprès des services déconcentrés de l'État compétents. L'accompagnement des personnels en charge de ces dossiers dans les directions départementales est poursuivi. Concomitamment, la commission traite également et directement des demandes d'équivalence de diplômes étrangers. Cette procédure n'est en effet pas déconcentrée. Le nombre de dossiers expertisés varie de 250 à 300 par an. Une cellule composée de trois équivalents temps plein, au sein de la direction des sports, a pour mission d'instruire les dossiers, d'organiser les réunions de la commission qui se déroulent une fois par mois et d'accompagner les services déconcentrés. La commission est présidée par le directeur des sports ou son représentant. Elle est composée de 8 membres dont la majorité réside en Île-de-France limitant ainsi la prise en charge de leurs frais de déplacement et leur temps de déplacement. Les coûts générés par les mesures compensatoires, épreuves auxquelles un candidat est susceptible d'être soumis après instruction de son dossier, étaient jusqu'à présent supportés par les services déconcentrés. Ils seront dorénavant pris en charge, pour partie, par les candidats eux-mêmes.
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