Michel Zumkeller
Question N° 106810 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par la commission d'autorisation d'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme la commission d'autorisation d'exercice des ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par un État tiers et reconnu par un État membre en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 11 octobre 2011
L'exercice des professions médicales en France obéit à des conditions cumulatives de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'Ordre énoncées par le code de la santé publique (art. L. 4111-1). Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de nationalité ou de diplôme doivent obtenir une autorisation ministérielle d'exercice délivrée après avis d'une commission dont la composition varie en fonction de la profession ou des spécialités médicales pour lesquelles l'autorisation d'exercice est demandée. La gestion des dossiers de demande d'autorisation d'exercice ainsi que l'organisation matérielle des réunions de la commission relèvent de la compétence du Centre national de gestion (CNG) qui a pris en charge les moyens financiers et humains nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
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