Francis Saint-Léger
Question N° 10680 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réduction de l'usage des pesticides. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 9 février 2010
Le Grenelle de l'environnement a retenu deux engagements forts, repris dans l'article 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Le premier engagement porte sur des mesures de retrait du marché, échelonnées de la fin de l'année 2008 à la fin de l'année 2010 et de réduction d'usage pour les produits contenant les 53 substances les plus préoccupantes, en fonction de leur substituabilité et de leur dangerosité pour l'homme. Le second engagement, plus global, est de réduire de moitié d'ici à 10 ans l'usage des pesticides. Le Président de la République a confié au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche le soin d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'actions pour atteindre cet objectif de réduction. Le plan Ecophyto 2018 annoncé en conseil des ministres le 10 septembre 2008 décline une centaine d'actions réparties en 8 axes de travail, allant de la mise en place d'indicateurs pour suivre et mesurer les progrès accomplis, à l'accompagnement technique des agriculteurs ou la diffusion des pratiques économes en pesticides, la formation et la recherche. Ce plan s'adresse aux zones agricoles, mais aussi aux zones non agricoles, comme les espaces urbains gérés par les collectivités, l'entretien des infrastructures linéaires... Un comité national d'orientation et de suivi a été mis en place le 22 mai 2009 par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ; à cette occasion ont été diffusées les fiches actions décrivant les modalités de mise en oeuvre concrètes du plan Ecophyto 2018. Ces informations sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Si le pilotage du plan est assuré par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), est néanmoins impliqué dans la mise en oeuvre du plan, qu'il suit de près, vu les enjeux en matière d'amélioration de la qualité de l'eau et de protection de la biodiversité. Le MEEDDM est plus particulièrement en charge des actions visant à réduire l'utilisation des pesticides à l'amont des captages utilisés pour l'eau potable et dans les zones non agricoles. Pour financer ces actions, la loi de finances pour 2009 a institué une augmentation progressive des taux de la redevance pour pollutions diffuses de 2009 à 2011 et l'affectation du surplus de redevance par rapport aux recettes 2008 à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Plus de 70 millions d'euros devraient ainsi être dégagés sur trois ans pour compléter le financement du plan Ecophyto 2018. Les mesures législatives nécessaires à la réalisation du plan Ecophyto figurent dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, les articles 36 à 40. Elles visent à renforcer les conditions d'agrément pour les distributeurs et les applicateurs de produits phytopharmaceutiques, en appuyant l'agrément sur une certification d'entreprise prévoyant une qualification de l'ensemble des personnels et une préconisation écrite au moment de la vente. Elles créent un certificat pour l'ensemble des utilisateurs, témoignant d'un niveau de connaissances en matière d'utilisation des pesticides et de production intégrée. Le certificat sera mis en oeuvre progressivement et sera obligatoire pour l'ensemble des professionnels en 2015 pour l'achat des pesticides. La loi prévoit également des mesures pour mieux encadrer l'utilisation des pesticides (interdiction de l'épandage aérien sauf dérogation, restriction de l'utilisation des produits dans certaines zones particulières comme les cours d'école...), l'élimination des produits phytopharmaceutiques non autorisés et la publicité de ces mêmes produits. Enfin, l'évolution de l'utilisation des phytopharmaceutiques sera suivie dans le cadre de ce plan au travers d'un ensemble d'indicateurs, le plus représentatif étant un indicateur appelé NODU pour « nombre de doses unités ».
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