Michel Zumkeller
Question N° 106780 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les actions menées par le conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 3 avril 2012
Créé en 1973, le conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale (CSIS) est une instance de concertation essentielle pour la construction de notre politique sociale. Il offre un espace de débat entre les administrations et leurs partenaires associatifs, il est un précieux outil d’aide à la décision par la mise en synergie, en son sein, des expériences de terrain qui sont menées par le tissu associatif en matière d’information, de formation, de soutien aux personnes (conseil conjugal et familial, planification ou éducation familiale, information des couples, information sexuelle, ...). De plus, par son caractère interministériel, il permet un décloisonnement des problématiques et un travail en partenariat indispensable en la matière. La mandature qui se termine a vu la mise en place de trois groupes de travail : le premier portait sur la prévention des violences faites aux femmes, spécifiquement des mutilations sexuelles et des mariages forcés ; le deuxième sur l’organisation du système de soins en matière d’interruption volontaire de grossesse, de grossesses non prévues et de contraception choisie ; le troisième sur la commission de suivi des travaux antérieurs du CSIS et des préconisations avalisées par les ministères de tutelles. Les deux premiers groupes ont remis, lors d’une assemblée plénière du 12 juillet 2011, leurs rapports d’étape portant respectivement sur « l’organisation du système de soins en matière d’interruption volontaire de grossesse » et « la prévention des mutilations sexuelles féminines ». Le troisième groupe a élaboré une liste des préconisations des rapports antérieurs du CSIS qui n’ont pas été mises en œuvre. Deux rapports finaux sont en cours de finalisation : « grossesses non prévues et contraception choisie » et « prévention des mariages forcés ». Le secrétariat du CSIS est assuré par le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Ce conseil ne dispose pas d’un budget de fonctionnement propre ; un demi équivalent temps plein (ETP) est consacré au secrétariat. A ce jour, trois membres du CSIS demandent le remboursement de leurs frais de déplacement afin de se rendre aux réunions. Il est précisé que les deux groupes de travail se réunissent environ toutes les 6 semaines, la commission permanente au moins une fois par trimestre, une assemblée plénière est en principe organisée chaque année.
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