Michel Zumkeller
Question N° 106778 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les actions menées par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le conseil en 2010 s’est réuni en séance plénière à cinq reprises et un sous-groupe de travail a été mis en place pour réfléchir aux amendements législatifs ou réglementaires qu’il serait utile de proposer, dans l’hypothèse où une révision de la loi du 22 janvier 2002 serait envisagée. A ce jour, les travaux de ce groupe de travail ne sont pas encore terminés. Par ailleurs plusieurs sujets ont été abordés par les membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) dans le cadre de réunions de travail portant notamment sur : l’âge de discernement de l’enfant mineur, les modalités d’application de la Loi du 4 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs, l’étude de l’Institut national d'études démographiques (INED) relative aux caractéristiques des mères de naissance a été adressée aux Présidents des Conseils généraux et aux correspondants départementaux du CNAOP, le projet d’étude relative à la qualité de vie des adoptés et des pupilles de l’Etat ayant rencontré leurs parents biologiques à l’âge adulte et la qualité de vie des parents adoptifs et des parents de naissance, les modalités de communication des informations permettant d’identifier les parents de naissance contenues dans les dossiers détenus par les services de l’aide sociale à l’enfance ou par les organismes autorisés pour l’adoption, le conseil a été saisi de l’examen de plusieurs situations individuelles lors de ses séances plénières. Par ailleurs, l’activité du CNAOP a été plus importante en 2010 et est consécutive notamment à l’enregistrement et à l’ouverture systématique de dossiers pour l’ensemble des demandes qui lui on été adressées. Chaque demande faisant ensuite l’objet d’un examen particulier. De plus, le secrétariat général a dû assurer une charge de travail supplémentaire due à l’organisation de la formation des correspondants départementaux du CNAOP mais aussi des membres des conseils de famille des pupilles de l’Etat et des représentants des tuteurs de ces derniers. Enfin, le secrétaire général, à la demande du Directeur général de la cohésion sociale (DGCS), a accompli une mission relative à l’exercice par les services de l’Etat de la tutelle des pupilles de l’Etat. Le budget de fonctionnement en y intégrant les frais de déplacement pour l’année budgétaire 2010 a été de 9 400 euros. L’organisation administrative du CNAOP est gérée par un secrétaire général et composée de quatre chargé(e)s de mission de formation juridique et socio-économiste, et de trois assistantes.
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