Michel Zumkeller
Question N° 106775 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les actions menées par le conseil national consultatif de la médiation familiale en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 11 octobre 2011
L'année 2010 a été consacrée à la poursuite des travaux destinés au développement de l'offre de médiation familiale. Ces travaux ont en particulier portés sur la mise en oeuvre de la prestation de service de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), l'adaptation du diplôme de médiateur familial, la sensibilisation des acteurs locaux au recours à la médiation familiale comme mode de résolution des conflits intrafamiliaux et l'évaluation de l'action des services de médiation familiale. Pour faire suite aux préconisations du rapport de la Cour des comptes sur les politiques d'accompagnement des parents de janvier 2009, et dans une logique de simplification administrative, l'État a regroupé en une instance unique le pilotage des dispositifs de soutien à la parentalité (réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, contrats locaux d'accompagnement à la scolarité, points info famille, médiation familiale, parrainage) soutenus par l'État et la CNAF. Ainsi, l'activité du conseil national consultatif de la médiation familiale est à présent assurée par le Comité national de soutien à la parentalité, crée par décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010. La mission de ce Comité unique est de favoriser la coordination des acteurs et de veiller à la structuration et à l'articulation des différents dispositifs d'appui à la parentalité, afin d'en améliorer l'efficacité et la lisibilité. Le secrétariat de cette instance est assuré par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
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