Michel Zumkeller
Question N° 106760 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les actions menées par le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) est une instance composée de 4 collèges : 9 représentants de l'administration, 9 représentants des salariés, 9 représentants des employeurs, 9 personnalités qualifiées. Suivant l’article D1145-1 du code du travail « Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ». Ses missions consistent à : suivre régulièrement l’application du dispositif relatif à l’égalité professionnelle, mettre en œuvre des études, des recherches et formuler des propositions pour faire progresser l’égalité professionnelle, se prononcer sur la législation concernant le travail des femmes et sur les modifications du droit du travail lorsque celles-ci peuvent avoir une incidence sur l’égalité professionnelle. Le CSEP constitue une instance de consultation obligatoire concernant les projets de texte législatifs et les projets de décrets en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes suivant l’article D1145-2 du code du travail qui énonce que : « Le Conseil supérieur est consulté : 1° sur les projets de lois et de décrets ayant pour objet d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 2° sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l’un ou l’autre sexe. » Parmi les travaux menés par cette instance figurent la constitution d’un groupe de travail le 25 juin 2010 sur la situation comparée des femmes et des hommes dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le 5 juillet 2010, le CSEP s’est réuni en séance plénière pour examiner les articles 12 et 13 du projet de loi portant réforme des retraites. Le 3 mai 2011 lui a été présenté le projet de décret modifiant le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois et instituant un « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ainsi que les projets de décret d’application de l’article 99 de la loi N° 2010-1330 portant réforme des retraites. L'article D1145-1 et suivant du décret relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dispose que les fonctions des membres de la commission ne donnent pas lieu à rémunération. Seuls les frais de déplacements des membres du CSEP et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Dans les faits, il n'y a pas de demande de prise en charge. Les coûts indirect (photocopies, fournitures de bureau, frais de personnel pour la préparation des réunions) sont difficiles à chiffrer. Le secrétariat du CSEP est intégralement assuré par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes à la direction générale de la cohésion sociale.
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