Michel Zumkeller
Question N° 106739 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les actions menées par la commission nationale des entreprises du patrimoine vivant en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 23 août 2011
Le label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV) a été créé par l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les modalités de son attribution ont été définies par le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label EPV. Il peut être attribué « à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire ». Les entreprises labellisées accèdent à une majoration du crédit d'impôt apprentissage, à 2 200 euros par apprenti au lieu de 1 600 euros, ainsi qu'à une majoration du crédit d'impôt création correspondant à 15 % des dépenses de création de nouveaux produits au lieu de 10 %. Elles peuvent bénéficier d'actions de soutien et de communication mises en oeuvre par les partenaires du label : Ubifrance, la Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements (SIAGI), l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Depuis l'origine du dispositif, 1 529 candidatures ont été examinées et 889 labels ont été attribués. Les entreprises labellisées représentent 36 000 emplois et 8,7 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Le label EPV constitue donc une contribution majeure à la promotion du « fabriqué en France ». La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant a été instituée par l'article 4 du décret précité. Elle est composée de personnalités qualifiées, de représentants de secteurs d'activité dont sont issues les demandes et de représentants de l'État. Elle est chargée de rendre un avis préalable au ministre chargé des petites et moyennes entreprises (PME), qui décide ou non d'attribuer le label. Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut supérieur des métiers (ISM), association sans but lucratif créée en 1990 par l'État, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et l'Union professionnelle artisanale (UPA). En 2010, l'instruction des candidatures (visites d'entreprises, expertises, constitution des dossiers, groupes de travail thématiques) ainsi que la communication (salons et manifestations, fonctionnement du site Internet dédié au label, contacts avec les médias) occasionnent un coût de 690 keuros pour l'ISM et mobilisent 5 emplois temps plein (ETP) à l'ISM et 0,5 ETP à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). L'absence de procédure contentieuse témoigne de la qualité et de la rigueur du travail accompli par la commission depuis cinq années. Par ailleurs, les renouvellements de label doivent commencer au cours du second semestre 2011, ce qui se traduira par un accroissement du flux de dossiers à instruire.
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