Michel Zumkeller
Question N° 106736 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les actions menées par la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP) en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 21 juin 2011
La commission interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP) a, en application de l'article 6 du décret n° 53-707 modifié du 9 août 1953, pour mission d'auditer les politiques salariales des organismes inscrits sur une liste arrêtée par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Cela concerne essentiellement des organismes publics dont les agents relèvent du droit du travail et ne sont pas concernés par les règles qui régissent la rémunération des fonctionnaires. La CIASSP comprend neuf collaborateurs : quatre catégories A, trois catégories B dont un temps partiel et deux catégories C. Ses activités reoeuvrent les domaines suivants : activités d'audit ; élaboration de séries statistiques consolidées sur les politiques gestion des ressources humaines (GRH) et salariales du secteur public ; missions d'étude et de conseil au profit des autorités de contrôle ; représentation des ministères économique et financier dans des organismes paritaires nationaux ou internationaux ; l'organisation et l'animation de formations à la gestion des ressources humaines (GRH) au profit de différentes institutions et d'organismes du secteur public. La CIASSP ne dispose pas de budget propre, elle fonctionne sur les ressources du contrôle général économique et financier (CGEFi). La commission a, dans le cadre de sa mission originale, audité la politique salariale de soixante-treize organismes comprenant une cinquantaine d'établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des établissements publics administratif (EPA), des associations, des organismes sociaux, des groupements d'intérêt économique (GIE) et enfin des organismes au statut sui généris. Parmi ces organismes, trente sont opérateurs de l'État. Dans ce cadre la commission a organisé et présidé soixante-treize réunions auxquelles participent les tutelles techniques et budgétaire, le contrôleur financier du CGEFi et les responsables RH des organismes. Lieu de concertation, ces réunions favorisent les derniers arbitrages en vue de respecter le cadrage défini par le ministre et sont destinées à obtenir un consensus des différentes parties prenantes sur les constats de la CIASSP, puis de valider l'avis de la commission. Elle a, en outre, audité plusieurs projets d'accords d'intéressement ou de renouvellement d'accords. La commission réalise par ailleurs une enquête annuelle sur l'épargne salariale dans le secteur public. Cette enquête a concerné en 2010, 112 entreprises totalisant près d'un million de salariés et a porté sur les pratiques en matière d'intéressement et de participation et sur le développement des plans d'épargne en entreprises (PEE/PERCO). Chaque année la CIASSP rédige un rapport destiné aux ministres et à quelques personnalités des organismes de contrôle investis dans le secteur public. Ce rapport, réalisé à partir des avis de la commission, traduit les évolutions constatées sur deux exercices dans le domaine de la GRH et de la politique salariale dans le secteur public et pose les comparaisons avec les autres secteurs (fonction publique, secteur privé) et avec les principaux agrégats macro-économiques : évolution du prix intérieur brut (PIB), indice des prix de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cette année, la mission a, en outre, rédigé une synthèse de ce rapport à destination des organismes audités par la CIASSP. L'encadrement de la mission collabore fréquemment avec les autorités de contrôle (mission de contrôle verticale du CGEFi, Cour des comptes, inspection des finances) sur des sujets de GRH et de politique salariale concernant le secteur public. En 2009-2010, la mission a travaillé avec la Cour des comptes pour l'élaboration de son rapport sur la Poste, actuellement elle collabore à la mission en cours relative à la SNCF et RFF, conduite par l'Inspection générale des finances (IGF). La CIASSP a également audité à sa demande, la politique salariale d'un organisme de recherche franco-allemand, l'Institut de Saint-Louis (ISL). L'encadrement de la mission a représenté les ministères économique et financier au CCR, organisme chargé de coordonner les rémunérations des organisations internationales non incluses dans le champ des Nations unies et de l'Union européenne. La délégation française qui comprend, outre la CIASSP, un représentant du ministère des affaires étrangères, a participé dans ce cadre en 2010 à six réunions organisées à Paris. La mission a, par ailleurs, représenté le CGEFi dans les trois réunions organisées par la Convention nationale des conventions collectives en vue de l'application de l'accord tripartite sur la représentativité syndicale dans les entreprises. La mission a organisé et animé plusieurs sessions de formations en 2010 au profit des personnels du conseil général d'Ille-et-Vilaine, des magistrats de la Cour des comptes et des DRH des organismes audités.
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