Michel Zumkeller
Question N° 106731 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par l'observatoire économique de l'achat public en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 11 octobre 2011
L'observatoire économique de l'achat public (OEAP) a été créé en novembre 2005 ; il est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Aux termes de l'article 130 du code des marchés publics, l'OEAP a deux missions : rassembler et analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique ; constituer une instance de concertation et d'échanges d'informations avec les opérateurs économiques. L'arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 130 du code des marchés publics précise ces missions et fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'OEAP. Il effectue chaque année un recensement des marchés et contrats publics notifiés par les acheteurs publics. Ce recensement répond à une obligation imposée par les directives européennes relatives à la coordination des achats publics. Les résultats du recensement de marchés notifiés en 2009 ont été présentés lors de l'assemblée plénière annuelle de l'OEAP le 13 décembre 2010 ; 117 570 marchés, dont 72 523 de plus de 90 000 euros hors taxes, ont été recensés pour un montant total de 81,2 Mdeuros hors taxe. L'OEAP est un lieu de concertation reconnu en matière de commande publique. Il rassemble les principaux acteurs de la commande publique : responsables de la mise en oeuvre des politiques publiques, organisations professionnelles, acheteurs publics et représentants des collectivités locales, ainsi qu'un certain nombre d'experts. C'est ce qui en fait un lieu de concertation précieux. C'est un lieu où acheteurs et entreprises peuvent dialoguer et produire ensemble un certain nombre de documents utiles à toutes les parties à la commande publique et visant à améliorer l'efficacité de l'achat public. Ces activités de concertation sont menées au sein d'ateliers de réflexion et de groupes de travail thématiques dans des domaines aussi variés que l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics, la dématérialisation des procédures, l'évolution des prix dans les marchés publics, le développement durable, les clauses sociales et environnementales des marchés publics. Les travaux de ces structures de concertation sont présentés lors de l'assemblée plénière de l'OEAP et les documents produits sont publiés sur le site du ministère de l'économie à la page OEAP de la rubrique marchés publics. L'année 2010 a été notamment marquée par une réactivation de l'atelier de réflexion sur les PME ainsi que la publication d'un guide consacré à l'utilisation des clauses sociales dans les marchés publics. Une part importante de l'activité de l'OEAP est également consacrée, au sein des groupes d'études des marchés (GEM), à l'élaboration de guides et recommandations techniques destinés aux acheteurs pour la rédaction de leurs cahiers des clauses techniques. Les dix GEM pilotés par le service des achats de l'État (SAE), associant acheteurs et professionnels des secteurs concernés, ont achevé dix documents en 2010. La moitié d'entre eux ont déjà été publiés cette même année. Le programme des GEM pour 2011 prévoit la production ou la mise à jour de plus de vingt documents différents. L'observatoire n'a aucun budget propre. Son fonctionnement est entièrement assuré par la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économique et financier au sein de ses propres locaux et avec ses agents. Les moyens humains consacrés à cette mission par la DAJ représentent 3,5 emplois à temps plein : un agent de catégorie A statisticien, pour l'exploitation des statistiques issues du recensement, un agent de catégorie B et 1,5 agent de catégorie C. La direction générale des finances publiques (DGFiP) met à disposition de l'observatoire son réseau pour le recueil et la saisie des fiches de recensement des marchés publics pour les acheteurs publics reliés au réseau des comptables du Trésor. Le SAE assure le pilotage (GEM), la direction générale du Trésor et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) réalisant l'analyse économique et l'enrichissement des données du recensement.
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