Michel Zumkeller
Question N° 106707 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par la commission permanente des affaires économiques de la défense en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 23 août 2011
La commission permanente des affaires économiques de la défense est un organe consultatif créé par un décret du 29 juin 1962. Elle a vocation à assister le ministre chargé de l'économie dans le cadre de ses responsabilités particulières en matière de défense, assurant notamment une fonction de coordination sur les questions relatives à l'élaboration et à l'application de plans économiques de la défense, principalement en temps de guerre. L'existence de cette commission, comme celle d'autres commissions ou comités prévus pour fonctionner essentiellement en pareilles circonstances (exemples : comité de mobilisation industrielle, comité de répartition des matières premières et produits industriels), s'inscrit dans la partie « mise en oeuvre de la défense non militaire » du code de la défense. Elle a été confirmée dans le cadre des récents travaux relatifs au Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale. L'article L. 1142-3 du code de la défense dispose ainsi que le ministre chargé de l'économie est « responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité économique. Il prend les mesures de sa compétence garantissant la continuité de l'activité économique en cas de crise majeure et assure la protection des intérêts économiques de la Nation. Il oriente l'action des ministres responsables de la production, de l'approvisionnement et de l'utilisation des ressources nécessaires à la défense et la sécurité nationale ». À cette fin, le ministre est assisté par une commission permanente des affaires économiques de la défense qui (art. R. 1142-13 du code de la défense) « est saisie des questions relatives à l'élaboration et à la mise en application des plans économiques de la défense, chaque fois que ces questions nécessitent une coopération entre les divers départements ministériels intéressés, soit à l'échelon central, soit aux différents échelons de l'organisation territoriale. Cette commission donne, par ailleurs, son avis sur la mise à disposition de certains départements ministériels des contingents en ressources essentielles, en vue de l'exécution, par des services civils, des missions primordiales pour la défense fixées par le Premier ministre. » L'utilité de cette commission est liée aux circonstances exceptionnelles que sont soit la mobilisation générale, soit la mise en garde, soit des dispositions particulières ouvrant au Gouvernement tout ou partie des droits de réquisition, de contrôle et de répartition de certaines ressources industrielle. Présidée par le ministre chargé de l'économie, elle est potentiellement composée de représentants des ministres chargés de l'intérieur et de la défense, ainsi que des ministres chargés de l'industrie, de l'équipement, des transports, des postes et télécommunications électroniques et, en tant que de besoin, d'autres départements ministériels, d'un représentant du directeur général de centre d'analyse stratégique et d'un représentant du secrétaire général de la défense nationale. Ne se réunissant qu'en tant que de besoin, si les circonstances exceptionnelles précitées le justifient, son existence n'a dès lors aucun impact sur le budget de l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.