Michel Zumkeller
Question N° 106706 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par la commission permanente de concertation pour l'industrie en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La commission permanente de concertation pour l'industrie a cessé d'exister en juin 2010 puisque le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie y a mis fin (art. 8 du décret). La création de la conférence nationale de l'industrie (CNI), qui lui a succédé, est l'une des mesures phares résultant des États généraux de l'industrie (EGI) présentées le 4 mars 2010 à Marignane par le Président de la République. Les missions de la CNI sont les suivantes : proposer des mesures pour développer l'industrie et ses emplois en France ; procéder à une évaluation des aides publiques en faveur de l'industrie ; effectuer un suivi du développement de l'emploi industriel, de l'adéquation du dispositif de formation avec les besoins de l'industrie (avec notamment le pilotage d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences [GPEC] territorialisée) ; réaliser un suivi de la politique industrielle, par filière, domaine dans lequel elle pilote les comités de filières qui seront créés ; évaluer de façon continue l'impact sur l'industrie du flux réglementaire. Ces missions recouvrent donc très largement celles de la commission permanente de concertation pour l'industrie (CPCI), qui avait été créée pour « éclairer les pouvoirs publics et l'opinion sur la situation de l'industrie et des services à l'industrie en France, leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi, les actions nécessaires en matière de politique industrielle et de politique de l'innovation et l'impact des politiques publiques sur l'industrie». La CPCI a donc cessé ses travaux dès le début de l'année 2010 et n'a pas été réunie en séance plénière pendant l'année 2010. Pendant les quatorze années de son existence, cette commission a fonctionné avec des moyens limités qui ont été mis à sa disposition par le ministère chargé de l'industrie. Il s'est principalement agi de temps de travail pour préparer les documents et rapports soumis aux membres de la commission. Outre ses débats internes, la commission a régulièrement produit un rapport sur l'état de l'industrie, rendu public et accessible sur le site http://www.industrie.gouv.fr/p3e/cpci/cpci.php.
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