Michel Zumkeller
Question N° 106703 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par la commission nationale du commerce équitable en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 17 janvier 2012
L'article 60 de la loi n° 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises a inscrit le commerce équitable dans la stratégie nationale du développement durable et créé une instance ad hoc, la Commission nationale du commerce équitable (CNCE). Cette commission est composée de représentants des pouvoirs publics, d'organisations et de fédérations spécialisées dans le commerce équitable, de fédérations professionnelles du commerce et de la distribution, d'associations de défense des consommateurs et d'organisations de solidarité internationale. La CNCE a été installée le 25 avril 2010 et est réunie régulièrement depuis son installation : trois réunions plénières ont été organisées en 2010. Préalablement à l'installation de la commission, un groupe de travail avait été constitué en 2009 pour élaborer un référentiel ayant vocation à certifier des processus conformes aux principes du commerce équitable. Ce référentiel peut constituer une aide à la décision pour reconnaître des porteurs de systèmes de garantie du commerce équitable. Le groupe de travail a bénéficié en 2009 de l'appui logistique (mise à disposition de salle, secrétariat de séance) nécessaire à son fonctionnement. La mise au point définitive de ce référentiel relève désormais des acteurs directement concernés que sont les organisations du commerce équitable et les certificateurs. Ce travail est actuellement en cours. L'installation de la commission s'est également accompagnée d'actions visant à informer les consommateurs, conformément aux objectifs fixés par le décret du 17 mai 2007 instituant la commission. L'Institut national de la consommation a été chargé de mettre en oeuvre une stratégie de communication, visant notamment à informer et sensibiliser les consommateurs aux enjeux du commerce équitable. Cette communication a consisté notamment en la réalisation et la diffusion d'émissions du magazine télévisuel Consomag ainsi qu'en la conception et la mise en ligne d'un site Internet : jeconsommeequitable.fr. Aucune subvention n'est affectée au fonctionnement de la CNCE. La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services en assure le secrétariat et les ministères respectivement chargés du commerce et du développement durable ont simplement accompagné la mise en place officielle de cette commission par le financement d'actions de communication et du site Internet jeconsommeequitable.fr.
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