Michel Zumkeller
Question N° 106697 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Présidée par le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économique et financier, la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique (CICREST) réunit des représentants des ministères concernés par le fonctionnement et l'usage des réseaux de communications électroniques et des représentants des opérateurs exploitant ces réseaux. D'une manière générale, la CICREST étudie et formule des propositions sur les aspects réglementaires et normatifs, les évolutions techniques du secteur, ainsi que les retours d'expérience liés à l'actualité et les questions liées aux priorités de rétablissement suite aux risques de saturation des réseaux en cas de crise. En 2010, cette commission a examiné différents thèmes, notamment liés à l'utilisation des réseaux de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique. Ainsi, les procédures de crise, dont celles liées au rétablissement des réseaux de communications électroniques après une crise, ont été abordées en liaison avec la direction de la sécurité civile (DSC) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ainsi que la mise à jour des annuaires de crise. Par ailleurs, les appels d'urgence ont nécessité l'examen de plusieurs points, dont notamment : la localisation des appels d'urgence (Emergency Call) pour véhicules avec les ministères concernés. À ce stade, l'utilisation du canal de signalisation GSM, qui semble plus performante, a été intégrée aux travaux menés par la Commission de Bruxelles sous l'appellation « Third Party Services eCall » (TPS eCall) ; la localisation des appels d'urgence, suite à la directive 2009/136/CE, qui consiste à définir une interface commune à tous les opérateurs pour tous les services d'urgence ; les plans d'acheminement des appels d'urgence (PDAU) pour lesquels est mise en place une application informatique permettant de centraliser au niveau national l'information nécessaire à l'acheminement des appels d'urgence. Celle-ci sera testée en 2011 ; la limitation des brouilleurs de mobiles. À cette fin, des modifications réglementaires ont été proposées dans les textes régissant la commercialisation et l'utilisation de ces systèmes. Enfin, la mise en place de la diffusion cellulaire ou « Cell Broadcast », qui consiste à alerter les populations au moyen de messages en cas de crise sur une zone géographique donnée, a été étudiée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Cette commission se réunit trois à quatre fois par an en séance plénière. Les réunions sont préparées par des groupes de travail thématiques composés de fonctionnaires et de représentants des opérateurs. Ils ne perçoivent aucun émolument pour leur participation aux travaux.
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