Michel Zumkeller
Question N° 106690 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par la commission des comptes du tourisme en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 11 octobre 2011
La commission des comptes du tourisme ne s'est pas réunie en 2009 et 2010 en raison de l'interruption de la production du compte satellite du tourisme (CST) qui était élaboré par l'ex-direction du tourisme. Au cours de sa dernière session en septembre 2008, la commission avait constaté que le compte du tourisme ne répondait pas, en l'état, aux objectifs qui lui étaient assignés, notamment quant à l'appréciation du poids du tourisme dans l'économie nationale. La commission avait aussi pris acte de l'adoption de nouvelles recommandations méthodologiques internationales sur les CST, entérinées en mars 2008 par la commission des statistiques des Nations unies et les autres organisations internationales (Organisation mondiale du tourisme, Eurostat, Organisation de coopération et de développement économiques - OCDE). La commission avait alors décidé de différer la tenue de sa prochaine réunion, une fois les travaux de rénovation du CST réalisés. Confiés depuis début 2009 à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), ces travaux sont sur le point de s'achever et la diffusion du CST rénové, portant sur la période 2005-2010, est prévue à la rentrée 2011. Outre l'ampleur de la rénovation du CST, dont les grandes lignes sont développées infra, l'achèvement récent de la révision générale des comptes de la nation, réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), avait contraint à différer de quelques mois la diffusion du nouveau CST. Les principales modifications, outre l'extension du champ du tourisme à l'ensemble des « visiteurs » (c'est-à-dire les touristes et les excursionnistes), portent sur : l'adoption de définitions et de règles d'enregistrement cohérentes avec le cadre central des comptes nationaux et les normes internationales ; la mobilisation de toutes les sources statistiques disponibles portant sur la production et la consommation de chaque type de produits touristiques. La nouvelle définition de la Consommation touristique intérieure (CTI) établit clairement désormais le lien logique entre cet agrégat central du CST et le produit intérieur brut (PIS) des comptes nationaux. En effet, selon sa nouvelle définition, la CTI mesure la partie de la consommation des visiteurs français et étrangers qui a été acquise auprès de fournisseurs français de services (et de biens de consommation), au cours ou en vue des voyages que visiteurs ont effectué dans l'année considérée, en France ou à partir du territoire français. Seule est donc maintenant prise en compte la partie de la consommation des visiteurs qui fait appel au système productif nation. Par exemple, la CTI inclut la valeur des services de transport de passagers rendus par les compagnies aérienne françaises sur tous les vols effectués à partir ou à destination d'un aéroport français. La CTI exclut, en revanche, les transports de passagers effectués par les compagnies aériennes étrangères. À la différence de l'ancien CST, le nouveau CST adopte les mêmes règles générales d'évaluation et d'enregistrement que la comptabilité nationale. Par exemple, les différentes composantes des services compris dans un forfait sont désormais enregistrés séparément, ceci en cohérence avec les recommandations internationales : le nouveau CST distingue en effet dans les forfaits, la valeur des services d'intermédiation rendus par les tour-opérateurs (montage du voyage, négociation avec les prestataires, etc.) de la valeur des services touristiques proprement dits (transports, hôtels, restaurants, etc.). Au contraire, l'ancien CST se contentait d'évaluer séparément, d'une part, le montant brut des forfaits touristiques facturés aux touristes clients sans aucune décomposition par type de services, d'autre part, les autres dépenses des touristes (hors forfaits touristiques). L'une des principales caractéristiques du nouveau CST est de détailler les composantes par produit de la CTI dans une classification par produit compatible avec la nomenclature des branches de production de la comptabilité nationale afin de pouvoir évaluer l'impact de la demande touristique sur chacune des branches de l'économie. Ce n'était pas le cas de l'ancien CST où, par exemple, le poste de dépenses de transport hors forfaits mélangeait indistinctement les dépenses en services de transports (par avion, train, bateau, autocar, taxis) avec les autre dépenses de transport (carburants, péages, réparations automobiles, etc.). Une seconde caractéristique majeure du nouveau CST est de combiner, pour chaque type de service les divers sources disponibles, qui émanent des prestataires de services (« estimation par l'offre ») ou des voyageurs (« estimation par la demande »), en arbitrant si besoin en faveur de la source la plus exhaustive et la plus robuste. Les inputs du CST peuvent provenir aussi bien d'enquêtes statistiques que de données administratives ou de données des comptes nationaux, voire de sources professionnelles. Parmi les sources retenues côté offre, on peut citer le dispositif ESANE (élaboration des statistiques annuell d'entreprises) élaboré par l'INSEE, les enquêtes de fréquentation INSEE-DGCIS sur l'hôtellerie de tourisme et de plein air et les enquêtes statistiques des autres ministères (transports, culture) ; pour le côté demande, les enquête « suivi de la demande touristique » (SDT) et « l'enquête auprès des visiteurs de l'étranger » (EVE), pilotées par DGCIS et la Banque de France. Les informations peuvent porter directement sur les montants dépensés, ou bien seulement sur les quantités ou les prix, en niveaux ou en évolution. Au total, les nouvelles méthodes d'estimation sont plus robustes par rapport aux anciennes méthodes, qui reposaient seulement sur l'exploitation des résultats d'enquêtes portant sur la demande. L'ensemble des modifications apportées au CST sur les plans conceptuel et statistique visent aussi à assurer une meilleure comparabilité de ses résultats avec ceux du cadre central des comptes nationaux. Pour chaque produit caractéristique de la consommation touristique, il devient ainsi possible d'évaluer le poids de la consommation réalisée par les touristes et les excursionnistes dans l'ensemble des dépenses enregistrées dans les comptes nationaux. On peut donc aborder des questions qui ne pouvaient être traitées correctement auparavant, comme, par exemple : que représente la clientèle des visiteurs dans le chiffre d'affaires des restaurants français ? Ou encore : que représente l'utilisation de la voiture par les touristes et excursionnistes dans la consommation totale de carburant de tous les véhicules légers circulant sur le territoire français ? Quel est le poids de la consommation touristique dans le PIB français ? etc. La commission des comptes du tourisme ne dispose pas, en tant que telle, de moyens financiers ou humains qui soient propres. Sa mission est d'examiner et de valider formellement les comptes du tourisme établis par l'administration en charge de son élaboration. L'objectif est d'aboutir à un constat partagé entre l'administration et les professionnels du tourisme sur la situation économique dans ce secteur d'activité et sur le rôle du tourisme dans l'économie nationale. À ce titre, la commission est un lieu de discussions et d'échanges entre les divers acteurs du domaine qui ne mobilise aucune ressource véritable propre, les participations des membres de la commission n'étant pas rétribuées, hormis une indemnité de déplacement pour son président. Indépendamment du calendrier des réunions de la commission des comptes du tourisme, les travaux de rénovation du CST, comme, plus largement, l'ensemble des travaux permanents de gestion et d'amélioration du dispositif d'observation statistique et d'analyse économique du tourisme, mobilisent, bien entendu, des moyens humains et financiers qui sont inscrits dans le budget de la DGCIS. Les moyens sont mis en oeuvre par la mission sur les statistiques et études sur le tourisme (MSET), au sein de la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation (SDP3E) de la DGCIS. La mission, créée en septembre 2010, rassemble, en plus de son chef, cinq autres agents : trois agents en charge de la gestion des enquêtes statistiques (offre et demande) et de leur valorisation, un agent dédié à l'ensemble des travaux liés au CST et un agent traitant les réponses à la demande.
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