Michel Zumkeller
Question N° 106689 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par la commission des comptes des services en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 25 octobre 2011
La commission des comptes des services (CCS) a pour objet, dans le cadre des comptes de la Nation, de déterminer la valeur ajoutée par les services à la production nationale et d'en analyser les éléments constitutifs. Le secteur des services est aujourd'hui un secteur clé de l'économie française : il représente 29 % de l'emploi en France, contre 20 % en 1990. Les organisations professionnelles du secteur des services sont très attachées à l'existence de la CCS qui est à ce jour la seule instance administrative d'information économique et statistique consacrée aux services. À l'occasion de son renouvellement en 2006, sa composition a été élargie à des organisations professionnelles représentatives des nouveaux secteurs des services en plein développement, comme les services à la personne ou les services liés aux NTIC. La CCS est un lieu de débat et de rencontre entre les administrations et les professionnels des services. De nombreuses études sont présentées en séance, principalement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les travaux de la CCS permettent l'analyse et la large diffusion de données économiques et statistiques relatives aux services marchands. Elle n'est pas un organe décisionnel et elle n'a pas d'impact direct sur des décisions administratives. Elle permet toutefois de donner aux pouvoirs publics une information précise sur les services et d'éclairer ainsi certaines décisions de l'État, comme par exemple, la mise en oeuvre des contrats en faveur du secteur des hôtels, cafés et restaurants. La CCS se réunit chaque année 2 fois par an, à la fin de chaque semestre. Elle ne bénéficie pas de crédits de fonctionnement spécifiques. Les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme ont un coût budgétaire quasi-nul.
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