Michel Zumkeller
Question N° 106687 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par la commission des clauses abusives en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 17 janvier 2012
En 2010, la commission des clauses abusives (CCA) a bénéficié nstitud'une dotation budgétaire de 6 300 euros au titre de son fonctionnement courant et de 22 635 euros au titre des vacations des membres de la commission. Par ailleurs, les frais de transport de ces derniers ont été pris en charge par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à hauteur de 2 028 euros. Enfin, deux agents dont un cadre (inspecteur principal) ont été affectés à la CCA par la DGCCRF sur son plafond d'emploi. Le décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation (INC) et des commissions placées auprès de cet institut rassemble, autour de l'INC, la commission des clauses abusives, la commission de sécurité des consommateurs, la nouvelle commission de médiation ainsi que les dix-huit centres techniques régionaux de la consommation. Cette réorganisation des institutions publiques de la consommation autour de l'INC vise à faire naître des synergies entre les différentes institutions concernées, notamment par le regroupement des moyens logistiques. Ainsi, à compter de 2011, les moyens de fonctionnement de la CCA, hors frais de personnel et de vacations, seront intégrés à la subvention qui sera versée à l'INC. S'agissant de l'activité de la commission, au cours de l'année 2010 la commission s'est réunie seize fois. Elle a notamment travaillé sur les contrats proposés par les établissements privés d'enseignement et les organismes de soutien scolaire qui ont fait l'objet d'une recommandation adoptée en séance plénière le 11 février 2010 et publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF) du 25 mai 2010. La CCA a relevé trente et une clauses dont elle recommande la suppression. Le secteur du soutien scolaire, manifestement en expansion, justifie qu'une attention particulière soit portée à la protection du consommateur. La commission a également examiné les contrats de prévoyance obsèques qui ont donné lieu à une recommandation adoptée le 15 avril 2010 et publiée au BOCCRF du 25 juin 2010 dans laquelle la CCA recommande la suppression de seize clauses. La part de la population âgée augmente régulièrement en France et parallèlement les dépenses d'obsèques sont relativement élevées. Dans la mesure où de nombreuses personnes font le choix d'anticiper ce coût pour en décharger les proches, et compte tenu de la vulnérabilité des consommateurs concernés, il était nécessaire d'examiner les contrats de prévoyance obsèques. Elle a poursuivi en 2010 ses travaux dans des secteurs d'activité comme les contrats de prestations de service à la personne où la protection des consommateurs doit être renforcée. Par ailleurs, à la demande du ministre chargé de la consommation, elle s'intéresse au secteur particulièrement sensible des contrats des copropriétaires avec leurs syndics de copropriété qui devrait faire l'objet d'une recommandation dans le courant de l'année 2011 ainsi qu'aux contrats de location de meublés pour étudiants. Enfin, au cours de l'année 2010, elle a adressé 166 réponses à des courriers émanant pour la plupart de consommateurs mais aussi d'associations de consommateurs agréées ou de professionnels. Le rapport d'activité 2010 de la CCA doit être publié au BOCCRF prochainement. Il sera consultable sur le site Internet de la commission (www.clauses.abusives.fr). Le bilan de l'année 2010 est très positif avec notamment un travail dans des secteurs importants et sensibles pour les consommateurs. En outre, l'augmentation constante du nombre de connexions sur le site Internet permet de souligner la notoriété croissante de la commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.