Michel Zumkeller
Question N° 106685 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par la commission de certification des comptes des organismes payeurs FEOGA-FEAGA-FEADER en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 23 août 2011
En application de l'article 7 du règlement du Conseil d'État (CE) n° 1290/2005 et de l'article 5 du règlement CE n° 885/2006 qui imposent la création d'un organisme de certification, la commission de certification des comptes des organismes payeurs (CCCOP) est l'organisme désigné par la France pour effectuer, au profit de la Communauté européenne (CE), la certification des comptes des organismes payeurs nationaux (OP) des dépenses financées par des fonds agricoles européens. La CCCOP est donc chargée de l'audit financier des offices payeurs et est amenée à certifier la réalité, l'exhaustivité et l'exactitude des dépenses effectuées. Elle s'assure également que les organismes payeurs respectent les conditions réglementaires nécessaires à l'octroi de leur agrément. Les travaux menés annuellement doivent répondre aux lignes directrices émises par la CE ; ils se divisent en deux phases : travaux dits de conformité, qui consistent en une analyse préalable des systèmes de contrôle interne mis en place par les OP, puis travaux de validation, qui permettent de s'assurer du caractère correct des opérations imputées sur les fonds agricoles. Concrètement, ceci nécessite notamment des revues documentaires, des contrôles sur pièces de dossiers ainsi que des contrôles sur place. La CCCOP a, comme le prévoient les règlements communautaires, transmis fin janvier 2011 à la CE un rapport d'audit sur quatre organismes payeurs français : agence des services de paiement (ASP), FranceAgrimer, office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) et office pour le développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) ; en fait cinq rapports ont été élaborés, les comptes de l'ASP faisant l'objet de deux rapports, l'un pour le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et l'autre pour le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les rapports étaient accompagnés d'un certificat d'audit et d'un avis sur la déclaration d'assurance élaborée par le directeur de l'OP. Le périmètre d'intervention de la CCCOP représente environ 10 Mds d'euros et des millions de transactions. Pour ce qui concerne ses moyens humains et financiers, la commission délibérante est composée de 3 contrôleurs généraux économiques et financiers, dont le président et 2 membres des inspections de l'agriculture. Elle est assistée d'une équipe de 4 rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du président et de 10 auditeurs (inspecteurs des impôts, du Trésor...), tous mis à disposition de la commission et pris en charge, à l'exception d'un rapporteur mis à disposition par une institution européenne, par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle dispose d'une dotation globale de fonctionnement de 127 600 euros, dont 33 % correspondent aux frais de mission des auditeurs.
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