Michel Zumkeller
Question N° 106683 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par la commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 23 août 2011
L'article 17 de l'arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries a prévu la création auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'une commission consultative « qui peut être informée du fonctionnement des réceptions (betteravières) et dont l'avis pourra être sollicité pour tout problème posé par l'application du présent arrêté ». La réception des betteraves en sucrerie constitue un sujet permanent de préoccupation pour les planteurs et pour les fabricants compte tenu des enjeux, notamment financiers, qui lui sont attachés. Le rôle de la commission consiste à réunir les représentants des deux familles à leur demande pour évoquer toute question relative à la réception des betteraves. Elle a ainsi permis d'élaborer un référentiel des réceptions de betteraves ainsi qu'une procédure d'échantillonnage réduit qui permet un allègement des contrôles tout en assurant leur parfaite fiabilité. Ces procédures constituent des avancées considérables pour la filière. Cette commission comprend, outre des fonctionnaires des services des ministères chargés de l'agriculture et de l'économie, des représentants, en nombre égal, des planteurs de betteraves à sucre et des fabricants de sucre. En 2010, elle s'est réunie une fois le 23 mars, afin de faire le bilan de la campagne betteravière 2009. Au cours de cette réunion, ont également été abordées deux questions : en raison de son caractère dangereux, le remplacement du sous-acétate de plomb, utilisé pour mesurer la teneur en sucre des betteraves, par le sulfate d'aluminium (dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement européen REACH relatif aux produits chimiques) ; des questions diverses sur le référentiel des réceptions betteravières. La gestion de cette commission et son secrétariat sont assurés par la DGCCRF. À cet égard, en 2010, le temps-agent en équivalent temps plein a représenté approximativement quatre jours.
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