Michel Zumkeller
Question N° 106679 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par le comité du secret statistique en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 23 août 2011
Le comité du secret statistique a été créé par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Sa composition et son organisation ont été définies dans le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique. Il est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques. Il donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées en application de la présente loi. Présidé par un conseiller d'État, le comité comprend des représentants du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique, social et environnemental, des producteurs et des utilisateurs de la statistique publique, ainsi que des unités enquêtées. Au cours de l'année 2010, il s'est réuni à quatre reprises (le 18 mars, le 17 juin, le 7 octobre et le 15 décembre). Au cours de ces réunions, il a eu à émettre des avis sur 146 dossiers de demande d'accès à des données confidentielles formulées par des administrations ou des laboratoires de recherche. Parmi ces demandes, 34 portaient sur des renseignements relatifs aux faits et comportements d'ordre privé, 95 sur des informations d'ordre économique ou financier et 17 sur des fichiers portant sur l'un et l'autre de ces domaines. En outre, le comité a donné un avis favorable à 128 demandes de communication à des chercheurs d'informations déjà transmises à la Commission européenne. L'année 2010 a été la première année de fonctionnement du centre d'accès sécurisé distant, qui permet l'accès de chercheurs à des données confidentielles sur les ménages avec des normes de sécurité très renforcées sur la protection de la vie privée. Les moyens employés en 2010 pour assurer l'instruction de chacun des 274 dossiers et le suivi de leur mise à disposition, en cas de décision favorable de l'administration des archives, ont employé une personne à temps plein, sous la supervision d'un cadre A à temps partiel. Ces activités n'ont entraîné aucune dépense financière spécifique.
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