Michel Zumkeller
Question N° 106668 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par le comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 23 août 2011
Le Gouvernement souhaite encourager le règlement amiable des litiges, comme affirmé dans la circulaire du Premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (Journal officiel du 8 avril 2011, p. 6248), qui rappelle que « la recherche d'une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d'une transaction doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l'administration que pour les personnes intéressées ». En matière de marchés publics, source de conflits souvent longs et complexes, l'intérêt de la transaction est manifeste. Pour inciter les acteurs de la commande publique à y recourir, les ministres financiers ont présenté, dans une circulaire du 7 septembre 2009, les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en matière de contrats de la commande publique, rappelant que le développement du recours à la transaction est « une nécessité pour la préservation des intérêts publics ». Les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, dont le premier a été créé en 1907, sont des acteurs importants de la résolution amiable des litiges. Organismes consultatifs de conciliation, le comité national et les sept comités locaux (Paris, Versailles, Nantes, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy) peuvent être saisis de tout différend ou litige survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Leur mission est de rechercher les éléments, de droit ou de fait, en vue d'une solution amiable et équitable. Si cette solution est acceptée par les parties, celles-ci peuvent signer une transaction. Les documents généraux auxquels se réfèrent les marchés publics rappellent la possibilité de recourir aux CCRA et la circulaire précitée conseille le recours aux CCRA comme préalable à la rédaction d'une transaction. Ils constituent donc une alternative intéressante à la saisine du juge et contribuent à la bonne gestion des deniers publics, en évitant des contentieux longs et coûteux. Pour accroître leur efficacité, le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 a simplifié la saisine des CCRA et écourté les délais d'instruction. Le comité des différends ou litiges relatif aux marchés publics, placé auprès du ministre chargé de l'économie, connaît des litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'État et lorsque ces marchés oeuvrent des besoins excédant la circonscription d'un comité local, à ceux passés par les services à compétence nationale et les établissements publics de l'État autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. En 2010, le comité national a rendu onze avis, les comités locaux cent quatre-vingt quatorze. La très grande majorité des affaires traitées par le comité national intéresse les marchés des services centraux de l'État. Plus des deux tiers des litiges portés, en 2010, devant ce comité concernent des marchés de services, le tiers restant étant constitué, à part égale, de marchés de travaux et de marchés de fournitures. Dans plus de 80 % des cas examinés, les avis qu'il a rendus ont été suivis par les pouvoirs adjudicateurs et ont permis un règlement rapide et amiable du litige par une solution transactionnelle. Les moyens financiers et humains consacrés au comité national sont modestes car son fonctionnement repose sur la mutualisation des services de l'État. La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères financiers assure le secrétariat et le soutien du comité national. Cet appui représente l'activité d'un agent de catégorie A, en équivalent temps plein annuel, valorisé en dépenses de personnel à hauteur de 67 500 euros en 2010. Les membres du comité sont des magistrats du Conseil d'État et de la Cour des comptes secondés par des fonctionnaires désignés par leur administration et les représentants des organismes professionnels. Les fonctions sont gratuites. Le président et le vice-président perçoivent des indemnités dont le montant est fixé par le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics et l'arrêté du 24 janvier 2002 fixant le montant de ces indemnités. Elles s'élèvent annuellement à 5 335,72 euros, pour le président, et à 2 439,18 euros, pour le vice-président. Les rapporteurs sont des fonctionnaires en activité ou en retraite qui perçoivent des vacations horaires dont le taux unitaire, fixé par le décret et l'arrêté précités, est de 20,28 euros. En 2010, le comité national a fait appel à huit rapporteurs pour une rémunération globale de 9 592 euros. La DAJ prend également en charge, sur ses crédits de fonctionnement, le versement des indemnités annuelles dues aux membres du comité, ainsi que le remboursement de leurs frais de déplacement accomplis à la demande du président. En 2010, le montant total des indemnités versées était de 17 367 euros, pour 473 vacations effectuées. Les frais de déplacement sont payés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l'État effectuant une mission. Les remboursements de 2010 se sont élevés à 660 euros. Au total, en 2010, la contribution de la DAJ au fonctionnement du comité national représentait environ 86 000 euros.
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