Michel Zumkeller
Question N° 106664 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par l'autorité de la statistique publique en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 13 septembre 2011
L'autorité de la statistique publique a été créée par l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle veille au respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques, ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites. Ces principes sont en effet essentiels pour assurer la crédibilité des statistiques publiques. Elle se réfère au code des bonnes pratiques de la statistique européenne, promulgué par la Commission européenne (CE) en 2005 et reconnu par le règlement européen n° 223/2009. Ce code énonce ainsi quinze principes clés définissant la qualité dans les statistiques. Ces principes sont relatifs à l'environnement institutionnel (indépendance, impartialité, objectivité...), aux processus de production (méthodologie solide, charge non excessive pour les déclarants...) et à la relation avec les utilisateurs (pertinence, exactitude...). Pour assurer son secrétariat, elle dispose de moyens mis à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), soit l'équivalent de 0,5 cadre A. Au cours de l'année 2010, elle s'est réunie quatre fois. Son rapport d'activité 2010 est consultable sur vvww.autorite-statistique-publique.fr. Ses activités ont entraîné une dépense de 3 700 euros couvrant les frais d'impression du rapport annuel et de sa traduction en anglais.
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