Michel Zumkeller
Question N° 106644 au Ministère de la Défense
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les actions menées par la commission de déontologie des militaires en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 28 juin 2011
Conformément à l'article R.* 4122-19 du code de la défense, la commission de déontologie des militaires est appelée à donner un avis au ministre de la défense et des anciens combattants ou, s'agissant des militaires de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nature de l'activité privée lucrative que certains militaires ou anciens militaires se proposent d'exercer. La commission s'assure ainsi que ces militaires n'ont pas eu, par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils étaient en activité et durant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal, à compter de la date de cessation de leurs fonctions, dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle ou avec lesquelles ils ont négocié des contrats, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. En 2010, la commission de déontologie des militaires a examiné 175 dossiers et rendu autant d'avis. Présidée par un conseiller d'État ou son suppléant membre du Conseil d'État, cette commission comprend onze membres titulaires, nommés pour trois ans par décret. Un rapporteur général et des rapporteurs, nommés par arrêté, sont chargés d'instruire les dossiers. Le secrétariat de la commission est assuré par un officier supérieur, assisté de deux secrétaires appartenant à la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Conformément au décret du 25 avril 1997 relatif aux conditions de rémunérations du président et des collaborateurs de cette commission, seuls le président, le rapporteur général et les rapporteurs perçoivent une indemnité forfaitaire. En 2010, la dépense annuelle effectuée à ce titre s'est élevée à 28 000 euros.
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