Michel Zumkeller
Question N° 106637 au Ministère de la Défense
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les actions menées par la commission chargée d'émettre les avis sur le droit au titre de prisonnier du Vietminh en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 9 août 2011
La commission chargée d'émettre les avis sur le droit à la carte de prisonnier du Viet-Minh a été instaurée par l'article 2 du décret n° 90-881 du 26 septembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh. Toutefois, en application des directives du Premier ministre, les différentes commissions consultatives compétentes dans le domaine des cartes et titres relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont été supprimées à compter du 8 juin 2009. De manière convergente, la réflexion menée, à l'occasion de la révision générale des politiques publiques appliquée aux anciens combattants et lors de l'élaboration du deuxième contrat d'objectifs et de moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), a conduit à revoir l'ensemble du dispositif en matière de cartes et titres. Cette réforme s'est traduite par le regroupement en une commission unique des différentes commissions nationales consultées pour l'attribution des cartes et titres autres que la carte du combattant. En effet, en raison du déclin de leurs activités respectives, constaté depuis quelques années, il est apparu opportun de procéder à une simplification et une rationalisation de leur fonctionnement. Désormais, et ceci conformément aux dispositions du nouvel article R. 572-2 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre, les décisions individuelles relatives à l'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh relèvent de la compétence de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui statue sur avis de la nouvelle commission instituée à l'article R. 388-7 du code précité et qui remplace celles visées par les articles 2 et 3 du décret du 26 septembre 1990 abrogés. Cette nouvelle commission, qui siège à Paris dans l'enceinte de l'ONAC, reprend les compétences de l'ancienne commission nationale qui a cessé de fonctionner le 8 juin 2009. Les demandes d'attribution des différents titres sont examinées par cette nouvelle commission, qui se réunit en séance pour chaque catégorie de titre en raison des particularismes propres à chacun d'eux. Les membres de cette nouvelle commission unique ont été nommés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants, sur proposition des associations représentatives concernées. Six membres ont donc été nommés pour représenter les prisonniers du Viet-Minh. En application de l'article R. 388-8 du code susvisé, outre les six représentants déjà cités, siègent également : le directeur général de l'ONAC ou son représentant en tant que président - deux représentants de l'ONAC désignés par le directeur général, deux représentants du ministère de la défense et des anciens combattants et un représentant du ministre chargé du budget. Cette commission n'a pas de moyens propres : seul le coût représentant les éventuels frais de mission et de déplacement de ses membres, calculés en référence au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, constitue une charge financière éventuelle, les travaux préparatoires étant directement assumés par les services.
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