Michel Zumkeller
Question N° 106630 au Ministère de la Défense
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les actions menées par le comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Créé par le décret n° 66-221 du 14 avril 1966, le comité des prix de revient des fabrications d'armement (CPRA) est notamment chargé d'examiner les prix de revient des matériels d'armement fabriqués par les entreprises participant à l'exécution des commandes d'armement. Présidé par un conseiller d'État, le CPRA adresse au ministre de la défense et des anciens combattants ses appréciations et propositions en matière économique, administrative et comptable. Il établit chaque année un rapport d'ensemble de ses activités qui est publié au Journal officiel. En 2010, le comité s'est réuni à six reprises, afin de vérifier la conformité du prix prévu lors de l'établissement du devis initial et le prix effectivement payé par les armées pour la réalisation d'une prestation ou pour l'acquisition et le maintien en condition opérationnelle (MCO) d'un équipement. Dans ce cadre, les travaux du CPRA ont plus particulièrement porté sur le missile de croisière SCALP-EG, l'infrastructure opérationnelle du Rafale, le petit véhicule protégé (PVP), la composante sol du système de transmissions par satellite Syracuse, la déconstruction de la coque Q790 (ex-porte-avions Clemenceau) et l'externalisation de certaines activités de la défense à travers l'exemple du MCO des avions-écoles de la base aérienne de Cognac. Les dépenses liées au fonctionnement de cet organisme correspondent, dans une large mesure, au paiement des vacations et au remboursement des frais de déplacement engagés par les rapporteurs spécialisés du comité, qui ont représenté un total de 41 680 euros en 2010. Le contrôle général des armées met à disposition du CPRA une secrétaire et un bureau pour son président. Enfin, il est précisé que dans le cadre de l'amélioration de la maîtrise des dépenses d'armement engagée par le ministère un décret, à paraître prochainement, substituera au CPRA un nouveau comité aux méthodes rénovées, chargé d'examiner les coûts des opérations d'armement dans leur globalité en prenant en compte les coûts d'acquisition, de soutien et d'exploitation des matériels d'armement. L'analyse des causes des écarts éventuellement constatés entre ce coût global, le prix prévu par le marché et le prix effectivement payé par l'État lui permettra de proposer au ministre les mesures à prendre pour y remédier. Ce comité, présidé par un conseiller d'État et comprenant notamment quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs), établira également un rapport annuel d'activité qui sera publié au Journal officiel.
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