Michel Zumkeller
Question N° 106610 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actions menées par la commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Il existe environ 200 structures de transfert et de diffusion technologiques en région. Des labels nationaux : CDT « cellule de diffusion technologique », CRT « centre de ressources technologiques » et PFT « plate-forme technologique », garantissant le respect d'un cahier des charges rédigé en collaboration avec l'Association française de normalisation (AFNOR), ont été mis en place en 2007 par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces labels sont attribués par la ministre après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale de labellisation, constituée par le décret du 15 janvier 2008. Cette commission est composée de représentants du monde industriel, des structures de diffusion et de transfert de technologies, de représentants de l'État (recherche, enseignement supérieur, enseignement scolaire, industrie et agriculture) ainsi que de sept personnalités qualifiées. Les membres de la commission ne sont pas rémunérés. La commission s'est réunie à deux reprises en 2010, en juin et en décembre. Elle a examiné 60 dossiers : 31 demandes de labels CRT, 13 demandes de labels CDT et 16 demandes de labels PFT, sur la base d'un dossier présenté par les structures, d'un rapport d'expertise établi par l'AFNOR, du résultat d'une enquête de satisfaction clients pour les CRT et les CDT et de l'avis du délégué régional à la recherche et à la technologie. La commission a émis 49 avis favorables : 26 pour des labels CRT, 11 pour des labels CDT et 12 pour des labels PFT. La ministre a suivi les avis de la commission. Le coût de fonctionnement de la commission est celui de la prestation réalisée par l'AFNOR, qui comprend l'expertise des dossiers, une enquête auprès des clients de la structure candidate et des frais d'organisation. En 2010, le coût s'est élevé à 79 840 euros, ce qui revient à 1 330,67 euros par dossier. Le fonctionnement de la commission, le suivi des dossiers et l'établissement d'un bilan nécessitent l'intervention d'un agent de catégorie A et l'assistance ponctuelle d'une assistante et d'un informaticien. En outre, la présidence de la commission est assurée par le chef du département de l'action régionale de la direction générale pour la recherche et l'innovation du ministère.
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