Michel Zumkeller
Question N° 106602 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actions menées par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, placée auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 4 octobre 2011
La Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables (CCFPEC) est placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Reconduite par le décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 (titre III), abrogeant le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable, cette instance, composée de vingt-trois membres représentant les ministères concernés (enseignement supérieur, économie, justice, affaires étrangères), les organismes professionnels (ordre des experts-comptables et compagnie des commissaires aux comptes) ainsi que des universitaires, « est consultée sur toutes les questions intéressant la formation des experts-comptables et notamment sur : la réglementation et les programmes des examens ; les dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ; les dispositions du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables. En outre, siégeant en formation restreinte, conformément à l'article 2 du décret du 24 avril 1996 modifié relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, elle émet un avis sur les titres ou diplômes étrangers présentés par les candidats à l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au titre des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ». Ainsi, l'évolution des contextes universitaire, réglementaire et professionnel ayant fait apparaître la nécessité d'une réforme d'envergure qui porte tant sur les contenus que sur l'adaptation du cursus aux exigences engendrées par l'inscription des formations comptables dans l'espace européen de l'enseignement supérieur, la CCFPEC a pleinement joué son rôle en participant activement à la refonte de la filière expertise comptable qui s'est concrétisée par la création du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG), diplômes qui se sont substitués au diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), au diplôme d'études comptables et financières (DECF) et au diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) en 2008, ainsi que par la révision du diplôme d'expertise comptable (DEC) en 2010. Plus récemment, outre ses fonctions consultatives et l'examen des demandes de dispenses d'épreuves déposées par des établissements d'enseignement supérieur, cette instance a, par ses travaux, contribué à : la fixation des modalités de validation des acquis de l'expérience (VAE), dispositif entré en application en 2011 et qui constitue une nouvelle voie d'obtention du DCG et du DSCG ; la définition d'un cahier des charges commun à huit licences professionnelles portant sur les métiers de la comptabilité ; la révision du règlement du stage d'expertise comptable ; l'actualisation des programmes du DCG et du DSCG ; l'attribution du grade de licence et de master, respectivement au DCG et au DSCG. Au cours de l'année 2010, la CCFPEC s'est réunie à quatre reprises. Elle ne dispose pas de budget de fonctionnement propre. Seuls les frais de déplacement de ses membres domiciliés en province et des experts sont pris en charge par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
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