Michel Zumkeller
Question N° 106594 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actions menées par le comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le comité de suivi créé par l'article 51 de la loi n° 2007-119 du 10 août 2007 et régi par le décret n° 2008-72 du 23 janvier 2008 a pour mission l'évaluation de l'application de la loi du 10 août 2007 dite « loi LRU » (art. 1er du décret précité). Il formule toute proposition ou recommandation relative à son application et à sa mise en oeuvre et peut proposer, le cas échéant, des adaptations législatives. Il comprend douze personnalités qualifiées et quatre parlementaires désignés pour une durée de cinq ans et élabore un rapport annuel qu'il transmet au Parlement et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret précité, les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Le coût de fonctionnement pour 2010 peut être estimé à 9 000 euros. Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Au cours de séances de travail menées à un rythme mensuel, le comité a auditionné de nombreux acteurs de la mise en oeuvre de la loi ainsi que la plupart des organisations et syndicats représentés au CNESER. En 2010, pour sa troisième année de fonctionnement, le regard porté par le comité sur la mise en oeuvre de la loi LRU concerne certains points déjà signalés dans les précédents rapports pour les conforter ou les développer (tels l'engagement étudiant ou le positionnement des composantes) ; il s'est également intéressé à divers champs nouveaux liés plus directement aux missions de l'université, comme par exemple l'insertion professionnelle ou encore l'évolution des pratiques d'évaluation, corollaire de l'autonomie. L'adaptation de la démarche de contractualisation dans le respect de la loi et l'importance que prend la politique de structuration des sites, posant la question de l'articulation « autonomie et rapprochement », ont de même retenu l'attention du comité.
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