Michel Zumkeller
Question N° 106587 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les actions menées par le conseil territorial de l'éducation nationale en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 23 août 2011
La loi de décentralisation n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dans son article 76 codifié à l'article L. 239-1 du code de l'éducation, prévoit la création d'une nouvelle instance de dialogue entre les services de l'État et les collectivités territoriales : le Conseil territorial de l'éducation nationale (CTEN). Son fonctionnement est fixé par les dispositions du décret n° 2005-457 du 13 mai 2005, codifiées aux articles D. 239-1 et suivants du code de l'éducation. Cette instance nationale, réunissant à parité des représentants des services de l'État responsables du système éducatif (éducation nationale, enseignement supérieur, intérieur, agriculture...) et des collectivités territoriales (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale), désignés par les trois grandes associations d'élus locaux (ARF, ADF, AMF), a initialement pour objet de pallier l'absence de lieu de concertation institutionnel national en matière éducative. Il offre ainsi un mode collégial de dialogue, complémentaire des traditionnelles relations bilatérales entre le niveau ministériel et les exécutifs locaux. Des représentants des personnels et des usagers peuvent également y être invités. Réuni sous la présidence du ministre de l'éducation nationale, il a pour vocation de débattre non seulement des grandes politiques éducatives nationales impliquant, à des degrés variables, les collectivités locales mais aussi des initiatives et expérimentations locales, dans un objectif de partage des expériences. À cet effet, le CTEN peut être consulté sur toute question intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif et formuler toutes recommandations destinées à favoriser en particulier l'égalité des usagers devant le service public de l'éducation. Le secrétariat de cette instance est actuellement assuré par le département des politiques locales, au sein du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Depuis sa séance inaugurale du 15 mars 2006, le CTEN s'est réuni à sept reprises, soit en formation plénière, soit en formation spécialisée. Ses coûts de fonctionnement sont retracés tous les deux ans dans les annexes budgétaires dites « jaunes ». Depuis son installation, le Conseil territorial de l'éducation nationale n'a pas généré de frais de fonctionnement supportés par le MENJVAl (cf. Le jaune budgétaire annexé au PLF 2011 : « Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres », page 64). Il est signalé enfin que sa composition doit faire très prochainement l'objet d'une modification, notamment afin de prendre en compte les résultats des élections des conseils généraux de mars 2011.
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