Michel Zumkeller
Question N° 106582 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les actions menées par les commissions professionnelles consultatives et comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Les commissions professionnelles consultatives (CPC) et le comité interprofessionnel consultatif (CIC) institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale trouvent leur fondement dans l'article L. 335-6 du code de l'éducation qui dispose que : « I. - Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, [...] ». L'existence des CPC est une condition nécessaire à l'inscription de droit des diplômes professionnels et technologiques au répertoire national des certifications professionnelles et à l'accomplissement de la mission de formation professionnelle initiale et continue que le législateur a confiée au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Chargées de formuler des avis et propositions sur la définition des diplômes professionnels et technologiques ces commissions sont organisées par grands secteurs professionnels. Elles sont au nombre de 14 et comprennent au maximum 40 membres répartis en quatre collèges : employeurs représentatifs du secteur de compétence de la CPC ; représentants des salariés du secteur ; représentants des pouvoirs publics ; personnalités qualifiées. Présidées en alternance par un représentant du collège des employeurs et un représentant du collège des salariés, elles se réunissent en formation plénière de une à trois fois par an en moyenne (27 réunions en 2008, 35 en 2009, année de préparation de la rénovation de la voie professionnelle, 24 réunions en 2010). S'y ajoutent les réunions des groupes de travail mandatés par les CPC plénières pour mener à bien les travaux de rénovation ou de création des diplômes professionnels (élaboration des référentiels d'activités professionnelle, des référentiels de certification et des règlements d'examens). Composés de professionnels et d'experts, ils comprennent dix à douze participants et se réunissent de huit à douze fois en moyenne pour mener à bien la totalité des travaux et en rendre compte à la CPC. On a dénombré 424 réunions de groupes de travail en 2008, 444 en 2009 et 473 en 2010. Elles ont permis la publication de 15 arrêtés de spécialités de diplômes en 2008, 49 en 2009 et 28 en 2010, non compris les arrêtés relatifs aux abrogations de spécialités. Le comité interprofessionnel consultatif traite, quant à lui, des questions transversales à l'ensemble des CPC. Il émet notamment des avis sur les programmes des enseignements généraux communs à toutes les spécialités des diplômes professionnels ou technologiques. Il s'est réuni deux fois chaque année en 2008, 2009 et 2010. Pendant ces trois années, il a examiné une dizaine de décrets relatifs à la formation professionnelle et technologique du secondaire et aux brevets de techniciens supérieurs, ainsi que près de quarante arrêtés. Les fonctions de membres de CPC, du CIC ou de groupes de travail ne donnent lieu à aucune rémunération. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par les académies du lieu de résidence des participants au titre du programme 214 article 46. Ces frais se sont élevés à 265 360 euros en 2009.
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