Michel Zumkeller
Question N° 106576 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par les conseils d'établissements de la direction du recrutement et de la formation en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'arrêté du 18 décembre 2006 portant organisation des structures de concertation au sein de la direction du recrutement et de la formation de la direction générale des impôts (JO du 28 décembre 2006), ainsi que le règlement intérieur du conseil d'établissement de l'école nationale des impôts, approuvé en séance du 15 juillet 2008, précisent le nombre de séances, le lieu des réunions, la composition de cet organisme ainsi que les facilités de service accordées à ses membres. Ce conseil d'établissement qui n'est pas une structure permanente mais une instance convoquée trois ou quatre fois dans l'année est consulté sur le fonctionnement des services d'enseignement, sur l'organisation des études et des formations, le contenu et l'application des programmes, les méthodes pédagogiques et les contrôles des connaissances de formation initiale. Il est composé pour l'administration de douze titulaires et douze suppléants ; pour le personnel chargé de mission d'enseignement, de six titulaires et six suppléants et pour les stagiaires, de six titulaires et six suppléants. Il se réunit en formation plénière au moins trois fois par an soit à Clermont-Ferrand, soit à Noisy-Ie-Grand. Le président peut convoquer des experts. En 2010, le conseil d'établissement s'est réuni quatre fois (14 janvier, 15 avril, 2 juin et 20 juillet 2010) pour la scolarité se terminant le 31 juillet 2010 et une fois le 21 décembre 2010 pour la nouvelle scolarité ouverte à compter du 1er septembre 2010. Seule la réunion du 15 avril s'est tenue à Noisy-le-Grand. La réunion du 2 juin 2010 s'est tenue en visioconférence entre les deux sites. Le coût de cette instance consultative est négligeable (prise en charge des frais de déplacement des membres). La création de l'École nationale des finances publiques le 1er septembre 2010 (arrêté du 4 août 2010 publié au JO le 1er septembre 2010), qui reprend notamment les attributions de l'ex-direction du recrutement et de la formation (DRF), doit conduire à une redéfinition des structures de concertation avec les représentants des personnels. Le nouveau dispositif est prévu pour une mise en place au moment des nouvelles formations unifiées des inspecteurs et contrôleurs des finances publiques en septembre 2012.
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