Michel Zumkeller
Question N° 106574 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par le conseil supérieur de la fonction publique de l'État en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 21 juin 2011
En 2010, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE) s'est réuni quatre fois en séance plénière et a examiné neuf textes de nature législative ou réglementaire ainsi que quatre points d'information générale. Outre le projet de loi portant réforme des retraites présenté le 6 juillet 2010, les projets de décret examinés au cours de ces séances ont porté sur : les conditions d'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme dans les trois fonctions publiques (22 novembre 2010) ; la prorogation et la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'État (22 novembre 2010) ; les commissions administratives paritaires (application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social) (22 novembre 2010) ; les comités techniques de la fonction publique de l'État (application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social) (22 novembre 2010) ; la gestion du dossier des agents publics sur support électronique (31 août 2010) ; la modification du statut des conservateurs des bibliothèques (22 février 2010) ; l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État (22 février 2010) ; la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État (22 février 2010). Les quatre points d'information générale présentés ont été les suivants : la présentation du bilan 2009 de l'expérimentation de l'entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État (22 novembre 9010) ; la présentation du rapport annuel sur l'état de la fonction publique (31 août 2010) ; la présentation de la codification du droit de la fonction publique (31 août 2010) ; la présentation des rapports d'activité 2009 des commissions de classement des fonctionnaires de France Télécom et de La Poste (22 février 2010). En 2010, la commission des statuts qui est une formation spéciale du CSFPE s'est réunie trois fois, elle a examiné cinq projets de décret : le 3 décembre : le projet de décret relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; le 2 juin : le projet de décret relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ; le 25 janvier : le projet de décret fixant les conditions de détachement sans limitation de durée et les conditions d'intégration de certains personnels civils du ministère de la défense dans certains corps du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, (application de la loi n° 2009-971 du 3 septembre 2009 relative à la gendarmerie nationale) ; le projet de décret modifiant les règles de classement des militaires accédant à la fonction publique civile ; le projet de décret modifiant le décret relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. Les moyens consacrés au fonctionnement du CSFPE (conseil plénier et commission des statuts) sont les suivants : un agent de catégorie A (50 %) et un agent de catégorie B (60 %) ; prestations de sténotypie. En 2010, la commission de recours qui est une autre formation spécialisée du CSFPE, s'est réunie dix fois (cinq séances par semestre) et a examiné soixante-sept dossiers. vingt dossiers étaient irrecevables, elle a rendu vingt et un avis de maintien et vingt-six recommandations tendant à diminuer la sanction. Trente et un dossiers concernaient des sanctions du 44e groupe (révocations, mises à la retraite d'office et licenciements pour insuffisance professionnelle) et dix-neuf des sanctions du 3e groupe (essentiellement exclusions temporaires de fonctions de trois à vingt-quatre mois). Trente-six dossiers avaient été déposés par des agents de La Poste et de France Télécom, onze par des agents de l'éducation nationale et neuf par des agents du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Les onze autres dossiers émanaient d'agents appartenant aux ministères chargés de l'économie, du budget, de l'enseignement supérieur et de l'écologie. Les moyens consacrés au fonctionnement de la commission de recours du CSFPE sont les suivants : un agent de catégorie A (50 %). La commission centrale de l'hygiène et la sécurité s'est réunie deux fois en 2010 : le 17 juin 2010, étaient inscrits à l'ordre du jour la présentation des référentiels de formation de l'école de la gestion des ressources humaines (GRH) prévus dans le cadre de la mise en pauvre de l'accord sur « la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique » du 20 novembre 2009, la présentation de la formation à l'intention des recruteurs de travailleurs handicapés mise en place au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et ayant reçu le label de l'école de la GRH, et un état des lieux ainsi que des premiers résultats et pistes d'amélioration de l'enquête accidents de service/maladies professionnelles de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) ; le 14 décembre 2010, un point sur la mise en oeuvre de l'accord précité, ainsi que la présentation du projet de décret modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale, étaient inscrits à l'ordre du jour. Les moyens consacrés au fonctionnement de la commission de l'hygiène et de la sécurité sont les suivants : un agent de catégorie A (pour 1/12 de son temps) et un agent de catégorie C (pour 1/16 de son temps) ; prestations de sténotypie.
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