Michel Zumkeller
Question N° 106572 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par le conseil national de lutte contre la fraude (douanes) en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 13 décembre 2011
L'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2007 instituant la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) en service à compétence nationale chargé de mettre en oeuvre la politique du renseignement, des contrôles et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), prévoyait l'existence d'un Conseil national de lutte contre la fraude. Présidé par le directeur général des douanes et associant entre autres les sous-directeurs de la DGDDI, le magistrat responsable du service national de douane judiciaire (SNDJ) et le directeur de la DNRED, ce conseil avait vocation à orienter la politique de lutte contre la fraude et de faire des propositions en la matière. Dans le cadre de la démarche interministérielle de simplification des structures administratives rappelée par la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation, la DGDDI a entrepris de remettre en cause l'existence des comités administratifs n'ayant pas une justification interministérielle ou interservices. Dans ce contexte, la DGDDI a décidé de supprimer le Conseil national de lutte contre la fraude. En effet, les orientations de la politique de lutte contre la fraude sont définies entre les différents acteurs douaniers concernés dans un cadre qui ne nécessite pas de formalisation à travers un conseil national. La suppression de cet organisme est devenue effective avec la publication d'un arrêté du 12 octobre 2009.
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