Francis Saint-Léger
Question N° 10657 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes manifestées par les ambulanciers. Il désire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de répondre à ces inquiétudes.
Réponse émise le 1er janvier 2008
Les conséquences à tirer de la jurisprudence dite Dellas ont fait l'objet d'une analyse de la part des services des ministères chargés du travail et de la santé et de réunions de travail avec les fédérations de transports. Il apparaît que cette jurisprudence ne remet partiellement en cause le régime d'équivalence en vigueur dans la profession qu'en tant qu'il concerne le décompte du temps de travail. Elle n'a d'incidence que sur le calcul des durées maximales du travail et minimales de repos. En revanche, l'application du principe d'équivalence par la rémunération horaire n'est pas remise en cause. Des discussions sont en cours, entre partenaires sociaux d'abord, et avec les pouvoirs publics, sur les modifications à apporter au régime de travail des salariés de ce secteur pour le mettre en conformité avec les règles communautaires.
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