Michel Zumkeller
Question N° 106566 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par le conseil de normalisation des comptes publics en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 9 août 2011
Dans le cadre de la réforme engagée dès 2007, en France, sur la normalisation comptable, avec, d'une part, la création d'une Autorité de normalisation comptable ayant le pouvoir réglementaire et étant compétente en matière de comptabilité privée, et, d'autre part, la disparition consécutive du Conseil national de la comptabilité, la question de la normalisation des comptes des organismes publics s'est posée. Un rapport a été remis par M. Michel Prada au ministre chargé du budget en avril 2008 sur ce sujet. S'appuyant sur les propositions du rapport, l'article 115 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 a créé le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP). Ce nouveau conseil est en charge de la normalisation comptable de toutes les entités exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques, et notamment des prélèvements obligatoires. Entrent ainsi dans son périmètre l'État et les organismes dépendant de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, la sécurité sociale et les organismes qui lui sont assimilés. Le CNOCP a été installé, le 7 septembre 2009, par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et a pour objet d'élaborer les normes comptables des entités du secteur public. Fin 2009, le conseil a arrêté son programme de travail. Depuis son installation, l'activité du CNOCP s'est traduite par la tenue de plus de 150 réunions, toutes instances confondues (collège, commissions permanentes, groupes de travail, comité consultatif d'orientation). Outre les dix-huit membres du collège et la soixantaine de membres appartenant aux trois commissions, plus d'une centaine d'experts et de spécialistes, issus de l'administration ou de la profession comptable, sont associés aux travaux menés par le conseil. L'aboutissement de ces travaux s'est traduit par la publication de huit avis du conseil, complétant ou modifiant des normes comptables existantes, et d'une recommandation : avis n° 2011-03 du 15 mars 2011 relatif au traitement comptable des biens immobiliers à durée de vie non déterminable (parc immobilier non spécifique) et à des modifications mineures de la norme 6 « Les immobilisations corporelles » du recueil des normes comptables de l'État ; avis n° 2011-02 du 15 mars 2011 relatif à la suppression de la notion d'opérateur des politiques de l'État et à des modifications mineures de la norme 7 « Les immobilisations financières » du recueil des normes comptables de l'État ; avis n° 2011-01 du 15 mars 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions versées par les collectivités locales relevant des instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61 et M71 ; avis n° 2010-05 du 17 novembre 2010 relatif à des modifications mineures des normes 1 « Les états financiers », 5 « Les immobilisations incorporelles », 7 « Les immobilisations financières » et 11 « Les dettes financières et les instruments financiers à terme » du recueil des normes comptables de l'État ; avis n° 2010-04 du 17 novembre 2010 relatif à la suppression de la charge d'utilisation, dans la norme 6 sur les immobilisations corporelles du recueil des normes comptables de l'État ; avis n° 2010-03 du 30 juin 2010 relatif aux règles comptables de provisionnement applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) ; avis n° 2010-02 du 30 juin 2010 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs dans les établissements publics nationaux relevant des instructions budgétaires, financières et comptables M9-1 et M9-3 ; avis n° 2010-01 du 9 février 2010 relatif à la couverture par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) des déficits cumulés des organismes de sécurité sociale. Le conseil a également rendu quatre avis préalables sur des projets de textes législatifs et réglementaires, notamment suite à des saisines reçues de différents ministères : 30 juin 2010, projet de décret relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire ; 15 avril 2010, clarification de la rédaction de deux articles du code de la sécurité sociale ; 9 avril 2010, projet de décret relatif à la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 18 novembre 2009, projet de décret relatif aux dispositions financières applicables aux établissements publics de santé. Par ailleurs, dans le cadre de la réflexion sur la normalisation comptable au niveau international, le Conseil de normalisation des comptes publics a répondu à huit consultations du normalisateur comptable international, l'IPSAS Board : 30 juin 2010, exposé sondage « ED 44 - Improvements to IPSASs » ; 30 juin 2010, exposé sondage « ED 43 - Service concessions arrangements : Grantor » ; 11 juin 2010, document de consultation « Reporting on the Long-Term Sustainability of Public Finances » ; 29 octobre 2009, exposé sondage « ED 42 - Improvements to IPSASs » ; 1er juillet 2009, exposé sondage « ED 40 - Intangible Assets » ; 30 juin 2009, exposés sondages « ED 37, 38, 39 - Financial Instruments : Presentation, Recognition and Measurement, Disclosures » ; 29 juin 2009, exposé sondage « ED 41 - Entity Combinations from Exchange Transactions » ; 29 juin 2009, exposé sondage « ED. 36 - Agriculture ». La relance du processus de modernisation et de normalisation des comptes publics met en lumière des questions très complexes et lourdes de conséquences, comme celle liée à la « soutenabilité des finances publiques ». C'est pourquoi un groupe de travail transversal aux trois secteurs (État, organismes de sécurité sociale, secteur local), intitulé « charges, passifs et provisions », a engagé des réflexions sur la définition et la comptabilisation des passifs d'intervention. Le groupe de travail se penche sur la nature et la qualification des dispositifs d'intervention, selon qu'ils répondent à la définition d'une charge à payer, d'une dette ou d'une provision, notamment dans le cadre de dispositifs d'interventions pluriannuelles. Une fois les principes comptables clarifiés, les réflexions devront se poursuivre sur l'information à communiquer dans les notes annexes sur les engagements de l'État, avant d'aborder, le cas échéant, les questions de soutenabilité. Ce sujet fondamental touche au cadre conceptuel des entités du secteur public. Ces réflexions rejoignent celles menées dans le cadre de la consultation internationale lancée par l'IPSAS Board sur le cadre conceptuel des entités du secteur public. Trois documents de consultation ont été publiés à cette occasion par l'IPSAS Board, pour une réponse mi-juin 2011. L'IPSAS Board a engagé des réflexions sur les objectifs des états financiers, les utilisateurs, le modèle comptable, la définition des actifs et des passifs et des éléments du compte de résultat et enfin les méthodes de mesure (coût historique, juste valeur, etc.). Un groupe de travail, intitulé « Concessions et partenariats public-privé », a pour objectif de définir le traitement comptable des actifs concédés et des opérations de partenariats public-privé, côté entité publique (concédant), tant pour l'État que pour les collectivités territoriales. Des travaux sont également engagés pour examiner et définir le traitement comptable du patrimoine « historique » et des oeuvres d'art dans les comptes de l'État et des établissements publics. Enfin, des réflexions sur l'élaboration d'un recueil des normes comptables pour les établissements publics ont été amorcées. Les travaux se concentrent, à ce stade, sur la comptabilisation des financements d'actifs dans les comptes des établissements publics et sur la présentation de la situation nette de ces établissements publics qui n'ont pas de capital à proprement parler. La définition d'un tel référentiel se situe dans la perspective à terme de l'établissement de comptes « combinés » de l'État. Par ailleurs, des travaux sont également menés sur les emprunts structurés souscrits par les collectivités locales, afin d'améliorer, dans un premier temps, l'information sur ces emprunts à risque, le traitement comptable de ces produits financiers devant être précisé dans un second temps. Le Conseil de normalisation des comptes publics dispose, pour l'année 2011, d'un montant de crédits de 1,4 Meuros et d'un plafond d'emplois de 11 emplois temps plein travaillé (ETPT).
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