Michel Zumkeller
Question N° 106562 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par la commission relative à la procédure de dation d'immeubles situés dans les zones d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 27 septembre 2011
En 1995, le législateur a étendu au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la faculté pour les contribuables d'acquitter les droits de succession ou de mutation entre vifs en remettant à l'établissement des immeubles bâtis ou non bâtis situés dans ses zones d'intervention. Les offres de dation sont examinées par une commission chargée de vérifier que la situation et l'intérêt écologique ou paysager du bien proposé à la dation justifient leur conservation à l'état naturel et l'intervention du conservatoire du littoral. La commission fixe également la valeur libératoire du bien sur proposition du service des domaines. La commission dation en paiement se compose de cinq membres : un représentant du Premier ministre, président de la commission ; deux représentants de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; deux représentants du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Aucun budget spécifique n'est affecté au fonctionnement de cette commission, son secrétariat étant assuré par le conservatoire du littoral. La commission se réunit une fois par an. Au 31 décembre 2010, une trentaine de dossiers ont été examinés par la commission, dont un quart n'a pu aboutir en raison de refus de la dation par la commission ou de renonciation à la dation par les contribuables. Le patrimoine proposé au conservatoire du littoral par le biais de la dation en paiement s'élève à près de 800 hectares (dont plus de la moitié effectivement remis à l'établissement) représentant une valeur de 2,6 Meuros.
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