Michel Zumkeller
Question N° 106555 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par la commission nationale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires (et commissions départementales) en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 23 août 2011
Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CA) et la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le CA, instituée par l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007), dont l'organisation et le fonctionnement sont respectivement prévus aux articles 1651 à 1651 L du code général des impôts (CGI), sont susceptibles d'intervenir, à titre consultatif, lorsque des désaccords persistent entre l'administration fiscale et le contribuable à l'issue d'une procédure de contrôle. La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le CA doit plus spécialement connaître les litiges relatifs aux plus grandes entreprises (CA supérieur à 50 Meuros pour les activités de vente et de fourniture de logements ou 25 Meuros pour les activités de prestations de services). Ce dispositif s'applique aux propositions de rectification effectuées à compter du 1er juillet 2008. À titre résiduel, les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le CA interviennent, chaque année, pour fixer les tarifs forfaitaires applicables aux exploitants agricoles relevant du régime du forfait agricole. Ces commissions ne disposent pas d'un budget propre, l'organisation et le secrétariat étant assurés par des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui remplissent ces missions à temps partiel. S'agissant de la Commission nationale, celle-ci relève de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris. Elles sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif dont les indemnités, versées par la DGFiP, sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget du 8 décembre 2009. Ces indemnités s'élèvent à 231 euros au titre d'une séance d'une journée entière pour le président de la Commission nationale ou 185 euros pour les présidents des commissions départementales. Ces commissions offrent aux contribuables la garantie d'un accès à une procédure de conciliation devant un organisme présidé par un magistrat indépendant au sein duquel la représentation des contribuables est assurée. Les avis rendus par la Commission nationale et les commissions départementales ont pour effet de limiter le nombre de recours devant les juridictions contentieuses. La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le CA, dont la première séance s'est tenue le 28 mai 2009, a examiné 22 dossiers en 2009, 41 dossiers en 2010. Les commission départementales des impôts directs et des taxes sur le CA ont examiné 4 682 dossiers en 2007, 4 296 dossiers en 2008, 3 813 dossiers en 2009, la synthèse nationale des dossiers examinés en 2010 au niveau départemental n'étant pas disponible à ce jour.
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