Michel Zumkeller
Question N° 106553 au Ministère du de l'État

Question soumise le 26 avril 2011

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par la commission d'équivalence pour les candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.

Réponse émise le 14 février 2012

La commission instituée à l'article 12 du décret du 13 février 2007 aux fins de se prononcer sur les demandes d'équivalence présentées pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, dont le recrutement est subordonné à la possession d’un titre de formation ou d’un diplôme spécifique, concerne un nombre réduit de concours.

En effet, pour la majorité des concours, c'est-à-dire ceux ouverts aux candidats titulaires de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation, le décret précité permet aux services gestionnaires des recrutements de statuer directement sur les demandes d’équivalence. Des règles d’équivalence automatique ont été instaurées pour l’ensemble de ces concours.

La saisine de la commission est donc très rare.

La commission est une disposition fondée sur la transposition de la directive 2005/36/CE, reprenant des dispositions de la directive 92/51/CEE, qui instaure l’obligation de prendre en considération, aux fins de reconnaissance, les diplômes de niveau équivalent ou de niveau immédiatement inférieur au diplôme requis, ainsi que l’expérience professionnelle du candidat. L’examen de la commission porte donc essentiellement sur le contenu de la formation et la comparaison des matières couvertes respectivement par le titre national exigé et par le titre présenté par le candidat. Concernant l’expérience professionnelle du candidat, la comparaison est faite entre les compétences acquises par le candidat et celles supposées acquises par le cursus de formation conduisant au titre requis.

La commission créée par ce décret s’est substituée à toutes les anciennes commissions existantes :

-          commission d’assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen ;

-          commission de dérogation de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique ;

-          commission d’équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique.

Il convient de rappeler qu’avant l’entrée en vigueur des dispositions du décret, les précédentes commissions examinaient environ quatre mille dossiers annuellement.

L’instauration de la commission, prévue par le décret, a donc supprimé la multiplication des commissions d’équivalence et a contribué à une simplification des mécanismes d’équivalence de diplôme.

En 2010, la commission a été saisie pour les recrutements dans les corps suivants : officiers de port, conservateurs de bibliothèques, bibliothécaires adjoints, ingénieurs du génie sanitaire, professeurs de sports, éducateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes aveugles (INJA) et des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS). Elle a examiné environ 200 dossiers.

En ce qui concerne les moyens financiers mis à la disposition de la commission, l’article 20 du décret dispose que le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions, des personnes qu'elles s'adjoignent ou de celles qu'elles décident d'entendre, est assuré dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat. Dans la pratique, toutes les réunions se tiennent à Paris dans les directions des organisations concernées et ne donnent lieu, sauf exception, à aucun remboursement.

En ce qui concerne les moyens humains, la commission, composée de cinq membres, s’est réunie une demi-douzaine de fois pour une durée moyenne d’une demi-journée. Le secrétariat, l’organisation, ainsi que les tris des dossiers, sont assurés par le service organisateur du concours de recrutement.