Michel Zumkeller
Question N° 106552 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par la commission d'équivalence pour le classement des ressortissants communautaires en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Depuis le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatifs aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, et notamment son article 11, une commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique a été instituée auprès du ministre en charge de la fonction publique. Elle se substitue à la commission d'équivalence pour le classement des ressortissants communautaires créée en 2002. La circulaire du 15 avril 2011 (NOR : BCRF1100667C) est venue préciser que l'évolution du mode de saisine de la Commission d'accueil permet désormais aux autorités administratives ou territoriales d'accueil d'instruire seules toute demande liée au recrutement ou à l'accueil d'un ressortissant communautaire ou tendant à la prise en compte de services effectués dans un pays de l'Union européenne (ou assimilé) autre que la France, sans solliciter préalablement l'avis de cette dernière. En effet, elles ont pu développer depuis 2002 un niveau d'expertise suffisant pour connaître de telles demandes, en assimilant et en s'appropriant les règles appliquées par la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759. Le rôle de la commission d'accueil est désormais de donner son avis sur les dossiers les plus complexes pour lesquels son expertise offre une réelle plus-value. Elle est donc saisie pour avis pour toute situation délicate nécessitant une analyse technique et juridique particulière. Au titre de l'année 2010, 75 dossiers ont été examinés, dont 23 au titre de la commission d'équivalence et 52 au titre de la commission d'accueil. Sur les 75 dossiers, 74 avaient pour objet un reclassement et une reprise de service et 1 dossier concernait l'accueil en détachement. La majorité des dossiers examinés par la Commission relève de la fonction publique d'État (en 2010, 69 dossiers FPE, 3 dossiers FPT et 3 dossiers FPH). La Commission se prononce essentiellement sur des dossiers de classement et reprise de services. La majorité de ces dossiers concerne le classement dans le corps des professeurs certifiés ou dans le corps des professeurs des écoles ou de ressortissants nationaux lauréats des concours considérés et ayant effectué des services de lecteur ou d'assistant de langue dans un pays de PUE autre que la France (42 dossiers sur 74 dossiers de classement). Outre ces 42 dossiers de classement dans le corps des professeurs certifiés et dans le corps des professeurs des écoles, 12 dossiers ont concerné, en 2010, le classement dans les corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études de l'éducation nationale. Enfin, la Commission n'a examiné qu'un seul dossier de détachement pour la FPE (détachement dans le corps des professeurs des écoles) au titre de l'année 2010. En ce qui concerne les moyens financiers et humains mis à disposition de la Commission, ces éléments sont précisés au sein du décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique. En effet, l'article 5 de ce décret précise que : « Des indemnités peuvent être allouées au président et aux rapporteurs de la Commission : une indemnité forfaitaire est allouée au président pour chaque séance de la Commission, dont il assure la présidence. Une indemnité modulable de vacations est allouée aux rapporteurs de la Commission pour chaque dossier examiné. Le montant de cette indemnité est fixé par le président de la Commission en fonction du temps nécessaire à l'instruction du dossier et de sa complexité. Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget détermine les montants de référence des indemnités prévues par le présent décret. » Cet arrêté (NOR : MTSF1013658A) a été pris le 9 juin 2010 et précise le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au I de l'article 5 du décret n° 2010-629 précité ainsi que le montant de l'indemnité modulable de vacations prévue au II du même article. En outre, les dispositions de l'article 6 du décret n° 2010-629 précité prévoient que : « Le président, les rapporteurs et les membres de la Commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État. » Au titre de l'année 2010, le coût de fonctionnement de la Commission a été de 20 000 euros, ce qui comprend 4 réunions et la mobilisation de 3 membres rapporteurs ainsi qu'un agent de catégorie A et un agent de catégorie B, étant entendu que ces agents n'exercent pas leur fonction à plein temps au sein de la Commission.
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