Michel Zumkeller
Question N° 106549 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par la commission de conciliation et d'expertise douanière en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Issue de la loi n° 68-1247 du 31 décembre 1968, la commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED), prévue aux articles 441 et suivants du code des douanes, est un organisme indépendant de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), qui a pour mission de rendre un avis dans les contestations qui naissent à l'importation ou à l'exportation des marchandises, au moment du dédouanement ou postérieurement à celui-ci, sur l'espèce tarifaire, l'origine ou la valeur des marchandises, entre l'administration et les opérateurs du commerce international. La commission comprend 2 magistrats du siège de l'ordre judiciaire et deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique. L'originalité de la commission réside dans son rôle de médiation pour concilier sans les lier, selon une procédure principalement écrite et contradictoire, les parties en rapprochant leurs points de vue, et dans sa mission d'expertise technique, selon une procédure gratuite, simple et rapide qui permet de réduire sensiblement le nombre des litiges portés en justice. En outre, lorsque les tribunaux, saisis d'un litige douanier, prescrivent une expertise judiciaire, ils doivent la confier à la CCED, que cet organisme ait été préalablement consulté ou non sur cette contestation. La commission rend environ 60 avis par an. En 2010, elle s'est réunie 26 fois, s'est prononcée sur 53 dossiers et a enregistré 36 nouveaux dossiers. Son secrétariat, assuré par la direction générale du Trésor, est composé de trois agents mis à disposition par la DGDDI. En 2010, les indemnités versées aux magistrats se sont élevées à 7 558 euros et les indemnités de déplacement allouées aux assesseurs, qui ne sont pas rémunérés pour les avis qu'ils rendent, à 4 378 euros, soit un montant modeste au regard du rôle exercé par la commission.
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