Michel Zumkeller
Question N° 106548 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par la commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 23 août 2011
La commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux est instituée par les articles 6 et 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 sur la rénovation et la conservation cadastrale. Elle émet un avis sur l'octroi d'un agrément définitif aux personnes titulaires d'un agrément provisoire. Elle propose les éventuelles sanctions administratives à l'égard des personnes déjà titulaires d'un agrément dont les travaux présenteraient des insuffisances techniques manifestes ou répétées ou qui ne respecteraient pas leurs obligations fiscales. Le rôle de cette commission a été fortement allégé à la suite de la publication de l'arrêté du 30 juillet 2010 portant modification des modalités d'attribution des agréments cadastraux. En effet, désormais, les géomètres-experts inscrits au tableau de l'ordre sont agréés automatiquement, sans demande préalable de leur part. Les demandes d'agrément de ces professionnels représentaient auparavant 70 % des demandes examinées par la commission. Cette commission se réunit une seule fois par an pour une durée moyenne de deux heures. Présidée par le sous-directeur en charge des missions foncières au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP), elle est composée de cinq membres (art. 11 de l'arrêté du 30 juillet 2011). La préparation et l'organisation de cette commission est intégralement prise en charge par le bureau du cadastre de la DGFiP dans le cadre de ses attributions classiques. En 2010, cette commission a émis un avis favorable à trente-deux nouveaux demandeurs, autres que géomètres experts, et a proposé une suspension temporaire ainsi que six avertissements à l'encontre de personnes déjà agréées. De la sorte, on peut affirmer que cette commission d'agrément dans sa nouvelle configuration est particulièrement économe des deniers publics.
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