Michel Zumkeller
Question N° 106547 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général est régie par le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994, pris en application de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984. Depuis 2001, l'ensemble des nominations intervenues après avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général est au nombre de 66. Ces nominations doivent être mises au regard de l'effectif total des corps concernés : au 1er janvier 2011, les corps d'inspection ou de contrôle concernés représentaient environ 590 agents, dont 500 dans le second grade (c'est-à-dire celui auquel interviennent les nominations). Le chiffre de 66 personnes nommées reflète le principe qui régit ces nominations : une nomination au tour du Gouvernement ne peut intervenir qu'après quatre nominations dans le corps et grade concernés. Par définition, ces nominations ne peuvent donc représenter, au maximum, que 20 % de l'effectif du grade. Concernant plus particulièrement l'année 2010, cinq nominations ont été prononcées (une à l'inspection générale de l'éducation nationale, une à l'inspection générale de la jeunesse et des sports, une à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, deux à l'inspection générale du développement durable). Une enquête a été menée auprès des inspections par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) en 2010, afin, entre autres, de recueillir le point de vue des doyens et chefs de corps sur ces nominations. Il en ressort une satisfaction globale sur ces nominations. Celles-ci, de l'avis général, apportent une réelle diversité aux corps concernés. S'agissant des moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme, c'est la DGAFP, dans le cadre de ses missions, qui en assure le secrétariat, l'ensemble des membres de la commission (président compris) y participant de manière gracieuse.
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