Michel Zumkeller
Question N° 106541 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées, en 2010, par le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État et ses quatre commissions permanentes : logement et restauration ; famille, enfance, culture, loisirs, sports, vacances et retraités ; pilotage des SRIAS ; budget. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 3 janvier 2012
De même que les employeurs privés et leurs comités d'entreprise, les employeurs publics ont la possibilité de développer des dispositifs visant à améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille ou d'accompagner leur vie professionnelle. Les principes généraux et le champ d'intervention de l'action sociale sont fixés à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Pour l'État, le champ d'application et l'organisation de l'action sociale sont fixés par le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, qui précise en son article 3 que « l'action sociale est organisée aux niveaux tant interministériel que ministériel ». Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, les agents de l'État participent à la définition et à la gestion de l'action sociale par l'intermédiaire de représentants siégeant dans des organes consultatifs compétents en cette matière. Au titre de l'action sociale interministérielle, cette participation des agents est organisée au sein du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État (CIAS), institué par décret du 6 janvier 2006 et dont les modalités de fonctionnement et de composition ont été fixées par un arrêté du 29 juin 2006. Le CIAS se réunit en moyenne cinq fois par an en séance plénière. Parallèlement ont lieu une vingtaine de réunions de ses commissions permanentes. Le comité ne dispose ni d'un budget de fonctionnement ni de moyens humains propres. Son secrétariat est assuré par le bureau des politiques sociales de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Plusieurs agents de ce bureau participent à la préparation et à la synthèse des travaux. Globalement, on peut considérer qu'un tiers d'emploi temps plein travaillé (ETPT) environ est consacré au comité. Par ailleurs, un prestataire chargé de la rédaction du procès-verbal et d'un relevé des conclusions est sollicité pour chacune des séances plénières. En outre, les fonctions de membre du CIAS sont gratuites. Seuls les éventuels frais de déplacement et de séjour engagés par les membres sont indemnisés. Il est notamment chargé de proposer les orientations de l'action sociale interministérielle, tant au niveau national qu'à l'échelon déconcentré, ainsi que la répartition des crédits dédiés à cette politique (action 2 du programme fonction publique). Visant à répondre à des préoccupations transversales concernant l'ensemble des agents de l'État, l'action sociale interministérielle peut être présentée comme un socle minimal et un élément d'harmonisation de la situation des personnels. Elle s'est très fortement développée depuis 2006, tant en termes de domaines d'intervention qu'en termes de masses financières consacrées aux prestations et dispositifs interministériels. À cet égard, l'année 2010 a notamment été marquée par : le suivi des dépenses annuelles de l'action sociale interministérielle et l'examen des perspectives budgétaires pour l'année 2011 et le triennal 2011-2013 dans un cadre contraint ; le suivi de la très forte dynamique des prestations chèque emploi-service (CESU) - garde d'enfant 0-3 ans et CESU - garde d'enfant 3-6 ans et de son impact sur le budget de l'action sociale interministérielle ; la réflexion sur les modalités d'une redynamisation de la prestation chèque-vacances ; le suivi de la gestion de la prestation d'aide à l'installation des personnels de l'État et la réflexion sur l'efficacité du prêt mobilité ; la réflexion sur les modalités de mise en oeuvre d'une prestation rénovée d'aide au maintien à domicile en faveur des pensionnés de l'État ; la poursuite de la montée en puissance des réservations interministérielles de places en crèches et de logements sociaux et l'accompagnement des acteurs locaux ; l'orientation et l'évaluation des actions des sections régionales interministérielles d'action sociale, ainsi que la répartition des crédits correspondants ; la poursuite du plan de rénovation des restaurants inter administratifs et la mise en oeuvre du schéma directeur de la restauration ; les travaux portant sur les conséquences de la mise en oeuvre de la réforme de l'administration territoriale de l'État sur le fonctionnement et l'organisation des restaurants interadministratifs et des sections régionales; Par ailleurs, à l'occasion de la séance plénière du CIAS du 7 décembre 2010, le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a annoncé la mise en place de deux missions, dont l'une concerne les modalités de gouvernance et de fonctionnement de l'action sociale interministérielle. Confiée à l'inspection générale des affaires sociales et au contrôle général économique et financier et bénéficiant de l'appui de Mme Nicole Prud'homme, cette mission consiste à présenter des propositions concrètes permettant de faire évoluer les missions et le fonctionnement du CIAS. Elle permettra notamment de dresser un état comparatif de l'organisation de l'action sociale dans les deux autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé. Un rapport commun relatif à l'action sociale dans la fonction publique de l'État a été remis par les missions au ministre de la fonction publique, qui en a fait communication aux membres du CIAS lors de la séance plénière du 25 octobre 2011. Il constitue le point de départ d'un vaste chantier sur le pilotage et la gouvernance de l'action sociale de l'État, qui devrait être conduit en 2012. Un premier échange sur le sujet aura lieu à l'occasion de la réunion du CIAS du 16 décembre 2011 et sera suivi de la constitution d'un groupe de travail dès le mois de février 2012. En outre, plusieurs mesures ont été prises dans le cadre des travaux menés par le comité en 2011. Il s'agit notamment de la revalorisation du montant des revenus ouvrant droit au chèque-vacances et de la création d'une tranche de bonification à 30 % pour cette prestation, de la majoration des aides CESU - garde d'enfant 0-3 ans et CESU - garde d'enfant 3-6 ans, ainsi que de la mise en place début 2012 d'une aide au maintien à domicile rénovée en faveur des fonctionnaires de l'État retraités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.